Traduction de «l’union devrait couvrir » (Français → Anglais) :

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui relève du champ d'application de la présente directive, qui devrait couvrir les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé «budget de l'Union»), y compris les opérations financières telles que les activités d'emprunt et de prêt.
The protection of the Union's financial interests calls for a common definition of fraud falling within the scope of this Directive, which should cover fraudulent conduct with respect to revenues, expenditure and assets at the expense of the general budget of the European Union (the ‘Union budget’), including financial operations such as borrowing and lending activities.

La notion de personne «résidant légalement dans l’Union» devrait couvrir à la fois les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui jouissent déjà des droits que leur confèrent des actes de l’Union tels que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (10), la directive 2003/109/CE du Conseil (11), le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (12) et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13).
The concept of ‘legally resident in the Union’ should cover both Union citizens and third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Union acts such as Council Regulation (EEC) No 1408/71 (10), Council Directive 2003/109/EC (11), Council Regulation (EC) No 859/2003 (12) and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council (13).

La notion de personne «résidant légalement dans l’Union» devrait couvrir à la fois les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui jouissent déjà des droits que leur confèrent des actes de l’Union tels que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil , la directive 2003/109/CE du Conseil , le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
The concept of ‘legally resident in the Union’ should cover both Union citizens and third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Union acts such as Council Regulation (EEC) No 1408/71 , Council Directive 2003/109/EC , Council Regulation (EC) No 859/2003 and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

Le présent règlement devrait également prévoir la possibilité que des cas particuliers concernent à la fois un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l’Union et devrait couvrir l’ensemble des mesures prises par les États membres et par l’Union.
This Regulation should also provide for the possibility that individual cases concern both treatment afforded by a Member State and treatment required by Union law and should cover all actions taken by Member States and by the Union.

Le programme devrait couvrir un large éventail d'actions, y compris des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l'Union, des initiatives de sensibilisation et de réflexion sur les moments cruciaux de l'histoire de l'Europe, des initiatives visant à sensibiliser les citoyens de l'Union, notamment les jeunes, à l'histoire de l'Union et au fonctionnement de ses institutions, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.
The Programme should cover a wide spectrum of different actions, including, citizens' meetings, contacts and debates on citizenship issues, Union level events, initiatives to raise awareness of, and to promote reflection on, defining moments in European history, initiatives to make European citizens, particularly young people, aware of the history of the Union and of the functioning of the Union institutions, and debates on European policy issues, with a view to invigorating all aspects of public life.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3).

En ce qui concerne les catastrophes provoquées par des attentats terroristes ou des accidents nucléaires ou radiologiques, le mécanisme de l'Union ne devrait couvrir que les actions de préparation et de réaction relevant du domaine de la protection civile.
As regards disasters caused by acts of terrorism, nuclear or radiological accidents, the Union Mechanism should cover only the preparedness and response actions within the field of civil protection.

Le montant de référence financière prévu dans la décision 2010/619/PESC du Conseil du 15 octobre 2010 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (5), destiné à couvrir les dépenses liées à la mission EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2011, devrait couvrir une période plus longue allant jusqu’au 14 décembre 2011.
The financial reference amount provided in Council Decision 2010/619/CFSP, of 15 October 2010, amending Joint Action 2008/124/CFSP on the European Union Rule of Law Mission in Kosovo, EULEX KOSOVO (5), and intended to cover the expenditure related to EULEX KOSOVO until 14 October 2011 should cover the period until 14 December 2011.