Vertaling van "l’union devrait consister " (Frans → Engels) :

(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

Il devrait, en outre, tenir compte de l'objectif de l'Union mentionné à l'article 179, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, consistant à réaliser un espace européen de la recherche.
In addition, it should take into account the Union's objective under Article 179(1) TFEU of achieving a European Research Area.

L'étape suivante devrait consister en un programme, à l'échelle de l'Union, attractif pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.
The next step should be an attractive EU-wide scheme for highly qualified third-country nationals.

À mon avis, le rôle de l’Union devrait consister à planifier la répartition des pressions migratoires provenant de la Méditerranée entre les États membres et à gérer efficacement l’intégration des immigrés.
In my opinion, the role of the Union should be to plan the sharing out of migration pressures from the Mediterranean between the Member States, and to manage the integration of immigrants effectively.

2. estime qu'une telle capacité budgétaire accrue devrait s'appuyer sur des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières) et sur une capacité budgétaire qui, dans le cadre du budget de l'Union, devrait soutenir la croissance et la cohésion sociale en s'attaquant aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'union monétaire, sans porter atteinte à ses fonctions traditionnelles consistant à financer les politiques communes;
2. Is of the opinion that such an increased budgetary capacity should be based on specific own-resources (including an FTT) and a budgetary capacity which should, in the framework of the Union budget, support growth and social cohesion, addressing imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the monetary union, without undermining its traditional functions to finance common policies;

Le réseau global devrait consister en un réseau de transport à l'échelle européenne, garantissant l'accessibilité et la connectivité de toutes les régions de l'Union, y compris les régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques, comme le vise également la politique maritime intégrée définie dans le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil , et renforçant la cohésion sociale et économique entre elles.
The comprehensive network should be a Europe-wide transport network ensuring the accessibility and connectivity of all regions in the Union, including the remote, insular and outermost regions, as also pursued by the Integrated Maritime Policy established by Regulation (EU) No 1255/2011 of the European Parliament and of the Council , and strengthening social and economic cohesion between them.

L’objectif de coordonner la réaction au niveau de l’Union devrait par conséquent consister à tenter de garantir, entre autres, que les mesures prises au niveau national sont proportionnées et limitées aux risques de santé publique liés aux menaces transfrontières graves sur la santé et qu’elles ne s’opposent pas aux obligations et aux droits prévus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme c’est le cas des mesures qui restreignent les voyages et les échanges commerciaux.
The aim to coordinate the response at Union level should, therefore, seek to ensure, inter alia, that measures taken at national level are proportionate and limited to public health risks related to serious cross-border threats to health, and do not conflict with obligations and rights laid down in the TFEU such as those related to the restriction on travel and trade.

Dans les simulations de crise menées par les AES à l’échelle de l’Union dans un contexte sectoriel, le rôle du comité mixte devrait consister à veiller à ce que ces simulations de crise soient menées de manière cohérente d’un secteur à l’autre.
For Union-wide stress tests, carried out by the ESAs in a sector-specific context, the role of the Joint Committee should be to ensure that such stress tests occur in a consistent manner across sectors.