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Vertaling van "l’union devrait assumer elle-même " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive adoptée par l’Union, l’Union devrait assumer elle-même la responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est requis par le droit de l’Union.

However, where the Member State acts in a manner required by the Union law , for example in transposing a directive adopted by the Union, the Union itself should bear financial responsibility in so far as the treatment concerned is required by Union law.


Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive adoptée par l’Union, l’Union devrait assumer elle-même la responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est requis par le droit de l’Union.

However, where the Member State acts in a manner required by the Union law , for example in transposing a directive adopted by the Union, the Union itself should bear financial responsibility in so far as the treatment concerned is required by Union law.


Il s’ensuit que l’Union devrait supporter elle-même la responsabilité financière lorsque le traitement est accordé par une institution, un organe, une agence ou une autre entité juridique de l’Union.

This means that the Union itself should bear the financial responsibility where the treatment concerned is afforded by any institution, body, agency or other legal entity of the Union.


Il s’ensuit que l’Union devrait supporter elle-même la responsabilité financière lorsque le traitement est accordé par une institution, un organe, une agence ou une autre entité juridique de l’Union.

This means that the Union itself should bear the financial responsibility where the treatment concerned is afforded by any institution, body, agency or other legal entity of the Union.


L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.

Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.


Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive adoptée par l’Union, l’Union devrait assumer la responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est requis par le droit de l’Union.

However, where the Member State acts in a manner required by the law of the Union, for example in transposing a directive adopted by the Union, the Union should bear financial responsibility in so far as the treatment concerned is required by Union law.


L’Union européenne a joué un rôle prépondérant en matière d’assistance électorale et nous continuerons d’aider l’Irak dans ce domaine, et dans d’autres, jusqu’à ce que les institutions irakiennes soient en mesure d’en assumer elles-mêmes la charge.

The EU has been playing a leading role in electoral assistance, and we will continue to assist Iraq in this and other areas until Iraqi institutions can assume full responsibility themselves.


À présent que la politique commune de sécurité et de défense de l’Union européenne prend forme, la suite logique est que l’Union européenne assume elle-même la responsabilité d’assurer la stabilité au cœur de son propre continent.

Now that the European Union’s Common Security and Defence Policy is taking shape, it is a logical progression that the European Union should take upon itself responsibility for stability in the heart of its own continent.


L'Union devrait dans le même temps faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle indiquera qu'elle pourrait, à un stade ultérieur, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21.

The Union should at the same time make a unilateral declaration stating that it may, at a later stage in light of the experience acquired in the application of the Convention, reassess the need to maintain its declaration under Article 21.


Avec ce rapport, la question se pose donc de savoir s'il ne serait pas plus judicieux, en termes de prévention, d'introduire enfin une stratégie européenne de sortie du nucléaire. La question se pose aussi de savoir dans quelle mesure l'industrie nucléaire ne devrait pas elle-même alimenter un fonds afin de contribuer à surmonter cette catastrophe, attendu qu'elle continue de tirer des bénéfices de l'énergie nucléaire d'Europe orientale.

This report therefore invites the question: would it not be a practical preventive measure to at last bring in a European strategy for abandoning nuclear energy? The question also arises of whether the nuclear industry itself ought to be compelled to contribute to a fund to help deal with the disaster, for it, now as then, derives profit from East European nuclear energy.




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l’union devrait assumer elle-même ->

Date index: 2025-06-20
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