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Assumer une hypothèque
Encouragement fiscal
GMU2000
GNAMU1996
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Mesure antibruit
Mesure concernant l'exploitation
Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure d'aménagement positive
Mesure d'exploitation
Mesure d'incitation fiscale
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure d'isolation acoustique
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
Mesures d'antipropagation
Mesures de contre-propagation
Mesures tendant à limiter la propagation du feu
Prise en charge d'hypothèque
Reprise d'hypothèque
Stimulant fiscal

Vertaling van "mesure d’en assumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]

Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]


reprise d'hypothèque | prise en charge d'hypothèque | assumer une hypothèque

assumption of a mortgage


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure


mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)

functional measure (1) | operational measure (2)


mesure d'isolation acoustique (1) | mesure antibruit (2)

noise protection measure


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus


mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu

limitation of fire spread


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, la présente directive n’a pas d’incidence sur le droit qu’ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26.

Equally, this Directive does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they wish to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26.


De même, la présente directive n'a pas d'incidence sur le droit qu'ont les pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26.

Equally, this Directive does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they wish to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26.


De même, le présent règlement s'applique sans préjudice du droit des pouvoirs publics de décider si, comment et dans quelle mesure ils souhaitent assumer eux-mêmes certaines fonctions publiques conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général.

Equally, this Regulation does not affect the decision of public authorities whether, how and to what extent they want to perform public functions themselves pursuant to Article 14 TFEU and Protocol No 26 on Services of General Interest.


Cependant, le secteur bancaire est différent de la plupart des autres secteurs d’activité, dans la mesure où il assume des fonctions critiques dans l’économie et où il est particulièrement vulnérable aux crises systémiques.

However, the banking sector is different to most other business sectors insofar as it performs critical functions in the economy and is particularly vulnerable to systemic crises.


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Dans la mesure où il assume des responsabilités en matière d'enregistrement et de supervision, le CERVM doit jouer un rôle plus important dans l'identification des infractions et l'établissement de sanctions, même si ce rôle reste consultatif.

With the CESR responsible for registration and oversight, it must play a bigger, if still advisory, role in identifying infringements and setting sanctions.


En effet, d’après la France, les compensations octroyées de 1991 à 2001 et de 2002 à 2006 auraient la même nature dans la mesure où les paramètres de leur définition, à savoir des exigences de service public lourdes, la présence d’une seule entreprise en mesure de les assumer et un schéma de prise en considération des coûts d’exploitation, sont identiques.

According to France, the compensation granted from 1991 to 2001 and from 2002 to 2006 is similar inasmuch as the parameters for defining it, namely onerous public service requirements, the presence of only one undertaking in a position to assume those requirements and a pattern of taking into account operating costs, are identical.


La Chine a traditionnellement décrit sa politique étrangère comme étant celle d'une non interférence stricte mais à mesure qu'elle assume un rôle international plus actif et plus déterminé, cette politique devient de plus en plus intenable.

China has traditionally described its foreign policy as one of strict non-interference, but as it takes on a more active and assertive international role, this becomes increasingly untenable.


a pris toutes les mesures nécessaires pour assumer cette responsabilité et

has taken all necessary measures to bear those responsibilities, and


L'indice social danois est un outil d'auto-évaluation conçu par le ministère danois des affaires sociales permettant de déterminer dans quelle mesure une entreprise assume ses responsabilités sociales.

The Danish Social Index is a self-assessment tool developed by the Ministry of Social Affairs for measuring the degree to which a company lives up to its social responsibilities.


La Commission peut décider de contribuer aux programmes et actions de coopération visés à l"article 4 soumis par les municipalités ou les organismes régionaux, en consultation avec le gouvernement central et, dans le cas de la Bosnie et de l"Herzégovine, avec le haut représentant, dans la mesure où il assume des fonctions ressortissant au gouvernement central.

The Commission may decide to contribute to programmes and cooperation schemes as referred to in Article 4 forwarded by municipalities or regional bodies, in consultation with the Central Government and, in the case of Bosnia and Herzegovina, with the High Representative, when he performs Central Government functions.


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