Traduction de «l’union au processus tca devrait » (Français → Anglais) :

Le maintien du soutien de l’Union au processus TCA devrait contribuer à l’aboutissement des négociations qui sont menées dans le cadre de la conférence des Nations unies prévue du 18 au 28 mars 2013 et permettre d’appuyer les efforts déployés par les pays tiers qui seraient tenus de se conformer à un futur traité sur le commerce des armes,
The continued Union support to the ATT process should contribute to the successful completion of negotiations at the UN Conference on 18 to 28 March 2013, and promote implementation efforts in third countries that would have to comply with a future Arms Trade Treaty,

Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs, tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
The grant of that possibility to Member States is likely to improve the process for authorisations of GMOs and, at the same time, is also likely to ensure freedom of choice of consumers, farmers and operators whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market.

Par conséquent, un financement suffisant devrait être prévu au moyen d’une contribution de l’Union au processus d’adoption de normes comptables et de contrôle des comptes internationales, notamment en faveur de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB.
Therefore, sufficient funding should continue to be provided by means of a Union contribution towards the functioning of international accounting and auditing standard-setting, and in particular to the IFRS Foundation, EFRAG and PIOB.

Conformément à l'engagement qu'elle a pris dès le départ en faveur du processus TCA, l'Union peut contribuer de manière significative à cet objectif, en particulier en s'appuyant sur sa solide expérience en matière de financement d'activités d'assistance et de communication en matière de contrôle des exportations.
In line with its early committed support to the ATT process, the Union can contribute significantly to that objective, in particular, by building on its longstanding experience in funding export control assistance and outreach.

Compte tenu des résultats de la conférence des Nations unies qui s’est tenue en juillet 2012, des activités établies par la décision 2009/42/PESC et la décision 2010/336/PESC et de la nécessité de contribuer à l’aboutissement des négociations, l’Union devrait continuer de soutenir le processus TCA afin qu’il conduise sans délai à l’adoption d’un traité juridiquement contraignant efficace et susceptible d’être mis en œuvre.
Considering the outcome of the July 2012 UN Conference, the activities established by Decision 2009/42/CFSP and Decision 2010/336/CFSP, and the need to contribute to the successful conclusion of the negotiations, the Union should continue to support the ATT process to ensure that it leads to the adoption of an effective and implementable legally binding Treaty without delay.

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil s’est félicité des différentes phases du processus TCA et a déclaré qu’il avait la ferme volonté de voir aboutir les négociations relatives à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, devrait concerner tous les États membres des Nations unies et serait donc susceptible d’être universel.
In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council welcomed the different stages of the ATT process and expressed its strongest commitment to the success of the negotiation of a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all UN Member States and could therefore be universal.

Afin de promouvoir la participation la plus large et la pertinence du processus TCA, le Conseil a adopté, le 19 janvier 2009, la décision 2009/42/PESC concernant le soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le processus d’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (1), et, le 14 juin 2010, la décision 2010/336/PESC concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (2), portant sur l’organisation d’une série de séminaires régionaux couvrant le monde entier.
In order to promote the inclusiveness and relevance of the ATT process, the Council adopted on 19 January 2009 Decision 2009/42/CFSP on support for EU activities in order to promote among third countries the process leading towards an Arms Trade Treaty, in the framework of the European Security Strategy (1), and on 14 June 2010 Decision 2010/336/CFSP on EU activities in support of the Arms Trade Treaty, in the framework of the European Security Strategy (2), consisting of a series of regional seminars of worldwide coverage.

L’appui de l’Union au processus d’élaboration du traité sur le commerce des armes devrait englober des mesures soutenant les systèmes nationaux de contrôle des exportations et des importations dans les pays tiers, qui devraient être conformes à un futur traité sur le commerce des armes,
The Union’s support to the ATT process should include measures in support of national export and import control systems in third countries that would have to comply with a future ATT,

Cette coopération devrait être axée plus spécialement sur la responsabilité commune, la solidarité, la coopération avec tous les États membres et la communauté de vues, en prenant en compte le fait que la Turquie est voisine des frontières extérieures de l'Union, son processus de négociation et l'aide financière existante de l'Union dans les domaines pertinents, y compris le contrôle aux frontières.
This cooperation should focus on joint responsibility, solidarity, cooperation with all Member States and common understanding, taking into account that Turkey neighbours the Union’s external borders, its negotiation process and the Union’s existing financial assistance in relevant areas, including border control.