Vertaling van "contribution de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne - Plan d'action 2007-2009
Effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union - Action Plan 2007-2009

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

contribution d'avarie commune [ contribution à l'avarie commune | contribution aux avaries communes ]
general average contribution

Programme de contributions à l'appui du Code canadien de sécurité [ Programme de contributions à l'appui du CCS ]
National Safety Code Contribution Program [ NSC Contribution Program ]

Programme national de contribution à l'adaptation aux principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques [ Programme national de contributions au HACCP ]
National Hazard Analysis Critical Control Point Adaptation Contribution Program

cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale
employer's contribution | employer contribution

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

Atalanta | opération ATALANTA | opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie
Atalanta | European Union military operation to contribute to the deterrence, prevention and repression of acts of piracy and armed robbery off the Somali coast | Operation ATALANTA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les fonds fiduciaires de l’Union, il convient de préciser les principes applicables à la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux contributions des autres donateurs, de manière à définir les règles comptables et d’information du fonds concerné, en particulier pour l’intérêt à terme échu sur le compte bancaire du fonds fiduciaire, à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs financiers et du conseil d’administration du fonds fiduciaire, ainsi que de définir des obligations en matière d’audit.
In regard to Union Trust Funds, it is necessary to specify the principles applicable to the Union contribution to Union Trust Funds as well as to the contributions of the other donors, to lay down the accounting and reporting rules of the Union Trust Fund, in particular for the interest matured in the bank account of the trust fund, to clarify the respective responsibilities of the financial actors and of the Board of the Trust Fund, as well as to define external audit obligations.

3. Si l'État membre prêtant assistance a obtenu un soutien financier dans le cadre de l'assistance fournie au titre du mécanisme de protection civile de l'Union, toute contribution de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité est déterminée après déduction de la contribution de l'Union.
3. Where the assisting Member State was financially supported by way of assistance from the Union Civil Protection Mechanism, any contribution from the unrepresented citizen's Member State of nationality shall be determined after deduction of the Union's contribution.

10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets; souligne, en outre, que le rapport entre la contribution de l'Union et les États membres d'ENIAC constitue un résultat mécanique de l'application des règles d'aide d'État (règlement (CE) n° 800/2008 ) qui limitent le pourcentage de l'aide d'État pour des types particuliers d'actions et de participants;
10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member States contribution is a mechanical result of the application of the State Aid rules (Commission Regulation (EC) No 800/2008 ) limiting the percentage of state aid for particular types of actions and participants;

10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets; souligne, en outre, que le rapport entre la contribution de l'Union et les États membres d'ENIAC constitue un résultat mécanique de l'application des règles d'aide d'État [règlement (CE) de la Commission n° 800/2008] qui limitent le pourcentage de l'aide d'État pour des types particuliers d'actions et de participants;
10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member States contribution is a mechanical result of the application of the State Aid rules (Commission Regulation (EC) No 800/2008) limiting the percentage of state aid for particular types of actions and participants;

il y a effet de levier, ce qui signifie que la contribution de l'Union à un instrument financier mobilise un investissement global qui excède le montant de cette contribution selon les indicateurs préalablement définis.
leverage effect: the Union contribution to a financial instrument shall aim at mobilising a global investment exceeding the size of the Union contribution according to the indicators defined in advance.

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

2. relève que les états financiers annuels de la Fondation indiquent que la contribution de l'Union au budget de la Fondation pour 2010 s'élève en fait à 19 196 840,29 EUR; prend acte de la déclaration de la Fondation selon laquelle la contribution réelle de l'Union en 2010 s'élevait à 19 297 822 EUR, c'est-à-dire à 19 460 000 EUR moins 162 178 EUR représentant la contribution de l'Union en nature; relève également que, selon la Fondation, elle a consommé 19 196 840,29 EUR sur le montant reçu de l'Union et a reversé à la Commission le solde de 100 981,71 EUR;
2. Takes note that the Foundation's Annual Financial Statements mention that the contribution of the Union for 2010 amounted in fact EUR 19 196 840,29; acknowledges the Foundation's statement that the actual contribution granted by the Union in 2010 totalled EUR 19 297 822, i.e. EUR 19 460 000 minus EUR 162 178 which represents the Union contribution in kind; also takes note from the Foundation that, of the amount received from the Union, it used EUR 19 196 840,29 and returned the remaining EUR 100 981,71 to the Commission;

2. relève que les états financiers annuels de la Fondation indiquent que la contribution de l'Union au budget de la Fondation pour 2010 s'élève en fait à 19 196 840,29 euros; prend acte de la déclaration de la Fondation selon laquelle la contribution réelle de l'Union en 2010 s'élevait à 19 297 822 euros, c'est-à-dire à 19 460 000 euros moins 162 178 euros représentant la contribution de l'Union en nature; relève également que, selon la Fondation, elle a consommé 19 196 840,29 euros sur le montant reçu de l'Union et a reversé à la Commission le solde de 100 981,71 euros;
2. Takes note that the Foundation's Annual Financial Statements mention that the contribution of the Union for 2010 amounted in fact EUR 19 196 840,29; acknowledges the Foundation's statement that the actual contribution granted by the Union in 2010 totalled EUR 19 297 822, i.e. EUR 19 460 000 minus EUR 162 178 which represents the Union contribution in kind; also takes note from the Foundation that, of the amount received from the Union, it used EUR 19 196 840,29 and returned the remaining EUR 100 981,71 to the Commission;

3. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élève à 25 305 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 8 700 000 EUR, provenant de la récupération de l'excédent, ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 34 005 000 EUR pour 2010 ; reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où les recettes perçues sous forme de redevances ne sont habituellement portées au crédit de l'Agence que vers la fin de l'année, la contribution de l'Union a été jugée nécessaire pour permettre le paiement des frais de fonctionnement jusqu'en octobre 2010;
3. Recalls that the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 25 305 000; notes however that EUR 8 700 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 005 000 for 2010 ; acknowledges moreover that, since usually the revenue from fees is only credited to the Agency towards the end of the year, the Union contribution was deemed necessary to allow for the payment of the running costs until October 2010;