Traduction de «l’ohmi avait considéré » (Français → Anglais) :

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

Cinquièmement, le Tribunal constate, à bon droit, que la chambre de recours de l’OHMI a considéré que Jackson International Trading n'avait pas établi l’existence d’un juste motif pour l’usage de la marque contestée.
Fifth, the Court finds that the Board of Appeal of OHIM was right to hold that Jackson International Trading had not established due cause for the use of the contested trade mark.

Par arrêt du 10 octobre 2007 , le Tribunal a fait droit à ce recours, en concluant que l’OHMI avait commis une erreur de droit lorsqu’il avait considéré que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
In December 2005, Bang Olufsen brought an action against that decision before the General Court. By its judgment of 10 October 2007 , the Court upheld the action, concluding that OHIM had made an error of law in holding that the mark applied for was devoid of any distinctive character.

En revanche, l’OHMI a considéré que la législation italienne n’était pas applicable en l’espèce, car la notoriété du nom Elio Fiorucci avait été acquise dans le cadre de l’activité commerciale de ce dernier.
OHIM, however, decided that the Italian law did not apply in this case because the name Elio Fiorucci had acquired renown in the context of the latter’s commercial activity.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

9 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l’OHMI avait considéré à bon droit que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif en ce qui concerne les boissons de fruits et les jus de fruits.
By the judgment under appeal, the Court of First Instance held that the Second Board of Appeal of OHIM had correctly found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character with regard to fruit drinks and fruit juices.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).