Vertaling van "avait effectivement considéré " (Frans → Engels) :

Par conséquent, d'après ce que vous venez de dire, j'aimerais vous demander précisément ceci: s'il y avait effectivement un changement important des circonstances—si un conjoint se présentait pour dire qu'il subissait des violences et des abus—ce nouvel élément de preuve serait-il considéré comme un motif d'accorder une seconde audience dans le cadre de cet examen des documents?
So based on what you said, I want to ask you specifically: if there were in fact a significant change in circumstance—if a spouse came forward and said there was violence and abuse—would you consider that new evidence as an opportunity to grant a second hearing in that paper review ?

Sur une question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Guildwood, le Président Milliken a jugé qu'on pouvait effectivement considérer à première vue que la ministre de la Coopération internationale de l'époque avait induit la Chambre en erreur.
On a question of privilege raised by my colleague the hon. member for Scarborough—Guildwood, Speaker Milliken determined that indeed there was a prima facie case to suggest that the then-minister of international cooperation had misled the House.

En même temps, il avait effectivement été accordé à la société un délai de huit ans pour le remboursement d’une dette d’un montant de 14,57 millions EUR (voir considérant 16), à une époque où la société connaissait de sérieux problèmes financiers et où il y avait une forte probabilité de défaillance de sa part.
At the same time, the company was effectively granted an extension of eight years for the payment of a financial obligation of EUR 14,57 million (see recital 16), at the time of severe financial difficulty and high probability of default.

La Commission considère qu’un tel appel d’offres aurait permis de déterminer dans quelle mesure il y avait effectivement des investisseurs désireux d’acheter les mines.
The Commission considers that such an open and unconditional tender would have been the test to verify if there were or not any willing investors in the market for the mines.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Develey a fait valoir que, en décidant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif sur le territoire de la Communauté, l’OHMI avait effectivement considéré comme invalide, et donc privée de protection sur le territoire allemand, la marque allemande antérieure protégeant le même signe, enregistrée par le Deutsches Patent- und Markenamt (Office des brevets et des marques allemand).
Develey submitted that, by deciding that the trade mark applied for was devoid of distinctive character on Community territory, OHIM had in essence considered invalid, and thus deprived of protection on German territory, the earlier German trade mark protecting the same sign, registered by the Deutsches Patent- und Markenamt (German Patent and Trade Mark Office).

La Commission considère que la mesure espagnole ne remplit pas cette condition étant donné qu’elle s’applique automatiquement à tous les cas dans lesquels une société mère établie dans un État membre appartient à une société établie dans un pays tiers non membre de l’UE sans que l’on ait examiné au cas par cas s’il y avait effectivement eu des pratiques frauduleuses.
The Commission is of the opinion that the Spanish measure does not comply with this condition, as it applies automatically to all cases where a parent company resident in a Member State is owned by a company resident in a non-EU third country, without any case-by-case examination of whether an abuse is actually being committed.

De plus, si l’industrie communautaire avait effectivement occupé une position dominante et, qui plus est, si elle en avait abusé, il serait difficile de comprendre comment ses prix ont pu chuter de 7 %, ainsi qu’il est indiqué au considérant 86 du règlement provisoire, tandis que les exportateurs chinois grignotaient des parts de marché aussi conséquentes.
Moreover, should the Community industry have indeed enjoyed a dominant position, let alone abused it, it would be difficult to understand how the Community industry’s prices could have dropped by 7 % as indicated in recital 86 of the provisional Regulation, while the Chinese exporters have increased their market share so substantially.

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

Même si le whip en chef de l'opposition avait effectivement remis au greffier une liste afin de désigner la députée comme substitut, cette dernière ne remplissait pas les conditions requises selon le Règlement pour qu'un député indépendant soit considéré comme un membre votant légitime.
Although a substitution form was filed by the chief opposition whip with the clerk naming her as a substitute, she did not meet the requirements as an independent under the standing orders in order to be a legitimate voting member.