Traduction de «l’octroi de licences couvrant plusieurs territoires devrait rester » (Français → Anglais) :

8. souligne que la solution des systèmes de production et de distribution territoriales devrait continuer à s’appliquer à l’environnement numérique, cette forme d’organisation du marché audiovisuel semblant être à la base du financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes; à cet égard, estime que l’octroi de licences couvrant plusieurs territoires devrait rester facultatif;
8. Stresses that the option for territorial production and distribution schemes should continue to apply to the digital environment, since this form of organisation of the audiovisual market appears to form the basis of financing of European audiovisual and cinematographic works; in this regard, multiterritorial licensing should remain optional;

51. constate que l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur européen n'exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d'octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

51. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
51. Points out that the European copyright acquis communautaire does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms, but that cultural and language differences between Member States, along with variations in national rules, including those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

7. constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;
7. Points out that the European copyright ‘acquis communautaire’ does not per se preclude voluntary multi-territorial or pan-European licensing mechanisms but that cultural and language differences between Member States, as well as variations in national rules, including in those unrelated to intellectual property, necessitate a flexible and complementary approach at European level in order to advance towards the digital single market;

53. estime que l'encouragement et la promotion de l'octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d'enrichir l'offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;
53. Takes the view that, if sustainable multi-territorial licensing can be encouraged and promoted in the digital single market for audiovisual works, this should facilitate market-driven initiatives; stresses that digital technologies provide new and innovative ways to customise and enrich the supply of such works for each market and to meet consumer demand, including for tailored cross-border services; calls for better exploitation of digital technologies, which should constitute a springboard for both differentiation and multiplication of the legitimate supply of audiovisual works;