Vertaling van "estime que l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

risque d'appui insuffisant sur les contrôles internes | risque de sous-estimation de l'efficacité des contrôles internes
risk of underreliance on internal controls

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission renforcera la coopération avec les États membres, les décideurs du secteur public, les investisseurs et les institutions financières, notamment la Banque européenne d'investissement (BEI), afin d'approfondir la connaissance des mécanismes de financement existants en matière d'efficacité énergétique, autres que le simple octroi de subventions, ainsi que de leur performance et impact, y compris les questions relatives à l'évaluation des risques, à l'estimation et à la normalisation.
The Commission will strengthen cooperation with Member States, public sector decision makers, investors and financial institutions, including the European Investment Bank ("EIB"), to increase the level of knowledge about existing financing mechanisms for energy efficiency beyond pure grant funding, their performance and impact, including issues related to risk-assessment, valuation and standardisation.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

Le gouvernement hongrois estime que la Commission, conformément à une interprétation conjointe des dispositions pertinentes des règlements no 1234/2007/CE et no 1580/2007/CE (2), n’était pas habilitée, dans le cadre de la décision de remboursement communautaire partiel de l’aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs de fruits et de légumes, à n’autoriser le remboursement qu’à concurrence des montants que le gouvernement hongrois, au moment de la demande d’autorisation d’octroi de l’aide nationale, avait communiqué en tant que montants estimés, prévisionnels ou théoriques.
The Hungarian Government submits that, on the basis of the interpretation of the relevant provisions of Regulation No 1234/2007/EC in conjunction with Regulation No 1580/2007/EC, (2) the Commission was not entitled to agree to reimburse only those amounts which were indicated by the Hungarian Government in its application for the grant of national assistance, where they are given as estimated, expected or provisional amounts, in its decision on the partial reimbursement of national financial assistance granted to producers’ organisations operating in the fruit and vegetable sector.

Ladite Cour a estimé que, pour déterminer si les «intérêts de la justice» exigent l'octroi d'une assistance juridique gratuite, il convient de prendre en compte les critères non cumulatifs de la gravité de l’infraction et de la sévérité de la peine en cause, de la complexité de l’affaire et de la situation personnelle du suspect ou de la personne poursuivie.
In order to determine whether the ‘interests of justice’ require free legal assistance to be provided, the European Court of Human Rights has held that the non-cumulative criteria of the seriousness of the offence, the severity of the sentence at stake, the complexity of the case or the personal situation of the suspect or accused persons should be taken into account.

l’État membre estime que le risque que les conditions d’octroi de l’aide ne soient pas réunies ou que l’investissement n’ait pas été réalisé est réduit.
the Member State considers that the risk that the conditions for receiving aid are not met is low, or that the risk that the investment has not been realised is low.

Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité estime que l’octroi d’une aide au projet 40049 reste dans les limites du régime d’aides «Programmes de RD industriels», tel que modifié sur la base du chapitre 14 des lignes directrices de l’Autorité de 1994 relatives aux aides à la RD L’aide a donc été accordée en conformité avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
For these reasons, the Authority considers that the granting of aid to Project 40049 falls within the scheme Industrial RD Programme as amended on the basis of Chapter 14 of the Authority’s 1994 RD Guidelines. The aid is therefore granted in accordance with Article 61(3)(c) EEA.

Compte tenu de la situation économique d’AFR au moment de l’octroi de l’aide, telle qu’elle ressort du point 8 (exploitation déficitaire sur une série d’années, capital propre négatif, chiffre d’affaire en baisse), la Commission estime qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l’octroi des avances remboursables.
Given AFR’s economic situation at the time the aid was granted, as described in paragraph 8 (running at a loss for several years, negative capital and reserves, falling turnover), the Commission considers that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.

La Cour a estimé que la décision ne respectait pas les critères d'octroi des exemptions (article 5).
The Court found that the decision did not meet the criteria for granting exemptions (Article 5).

Selon les estimations, ce fonds pourrait encourager l'octroi de prêts représentant plusieurs fois le montant des subventions.
It is estimated that this fund could encourage lending of several times the amount of grant funding.

Après examen, la Commission estime que les raisons justifiant son octroi demeurent valables et qu’il n’est donc pas nécessaire de proposer des adaptations.
Upon examination, the Commission considers that the grounds for this derogation are still valid and that no amendments need be proposed.