Traduction de «l’objet d’une opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poste faisant l'objet d'une opposition [ poste contesté ]
opposed item

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

faire l'objet d'opposition de la part de
be opposed by

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, la période de cinq ans visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée, à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive ou l'opposition a été retirée.
2. Where a Member State provides for opposition proceedings following registration, the five-year period referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be opposed or, in the event that an opposition has been lodged, from the date when a decision terminating the opposition proceedings became final or the opposition was withdrawn.

5. Les interprétations qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition de même que celles qui ont été adoptées par le Parlement, sont reprises en italiques, sous forme de remarques se rapportant à l'article ou aux articles correspondants du règlement.
5. Uncontested interpretations and interpretations adopted by Parliament shall be appended in italic print as explanatory notes to the appropriate Rule or Rules.

142. fait observer que lorsque des parlements nationaux utilisent la procédure du carton jaune, il serait souhaitable que la Commission retire l'acte juridique qui fait l'objet de l'opposition;
142. Points out that in cases where national parliaments use the yellow card procedure, it would be good practice for the Commission to withdraw the legal act which is the subject of objection;

2. Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, le délai de cinq ans indiqué au paragraphe 1 est calculé à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée et n'a pas été retirée, à partir de la date à laquelle la décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive.
2. Where a Member State provides for opposition proceedings following registration, the five years referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be opposed or, in case an opposition has been lodged and not withdrawn, from the date when a decision terminating the opposition proceedings has become final.

Cet amendement intégrera les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil en vigueur, qui prévoit la fixation d'une période transitoire pour les entreprises situées dans l'État membre demandeur qui a formulé une objection admissible à la demande au stade de la consultation nationale et qui souhaite disposer de temps pour procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte du fait que la dénomination dont l'enregistrement a fait l'objet d'une opposition de sa part a bénéficié d'une protection.
This amendment will include current provisions in Article 13.3 second sub-paragraph of Council Regulation (EC) No 510/2006 which provide for the granting of a transitional period to businesses located in the applicant Member State who made an admissible objection to the application during the domestic consultation stage and who wish to have time to make the necessary adjustments to take account of the fact that the name whose registration they opposed has been protected.

1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.
1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.

si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition;
if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise;

G. considérant que cette décision a fait l'objet d'une opposition et que, de ce fait, la situation juridique demeure peu claire,
G. whereas opposition has been made to this decision, so that the legal situation is still unclear,

a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition;
(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise;