Vertaling van "l’objectif 1 pour des raisons purement statistiques " (Frans → Engels) :

Puisque notre motion d'amendement sera mise aux voix en premier, j'espère que le Parti réformiste, le gouvernement et le Bloc, qui prévoient présenter des motions similaires visant le même objectif, voteront en faveur de notre motion au lieu de voter pour une autre pour des raisons purement partisanes.
Given that our motion will be up first, I trust that the Reform Party, the government and the Bloc, which have similar motions that accomplish the same objective, will vote for our motion as opposed to voting for another for purely partisan purposes.

Je crois très sincèrement que cette diminution des investissements en infrastructures se fait pour des raisons purement politiques, au bénéfice du Parti conservateur et de ses objectifs politiques.
I sincerely believe these infrastructure investment cuts are being made for purely political reasons, to benefit the Conservative Party and further its political objectives.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Les lignes directrices identifient également les "régions à effet statistique" qui couvrent les régions dont le PIB par habitant était au-dessous de 75% de la moyenne de l'U.E à 15, mais qui, en raison de l'élargissement de l'UE à 10 nouveaux États membres en 2004, ont connue une augmentation purement statistique de leur PIB par habitant, au-delà du seuil de 75% de la moyenne de l'UE à25.
The Guidelines also identify so-called ‘statistical effect regions’ which cover regions whose GDP per capita was below 75 % of the EU-15, but which, due to the enlargement of the EU to 10 new Member States in 2004, have witnessed a purely statistical increase in their GDP per capita, over the threshold of 75 % of the EU-25 average.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d’un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion systématiques de statistiques européennes sur le tourisme, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison de l’absence de caractéristiques statistiques et d’exigences de qualité communes, ainsi que du manque de transparence méthodologique, et peut donc, en raison de l’application d’un cadre statistique commun, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish a common framework for the systematic development, production and dissemination of European statistics on tourism cannot be sufficiently achieved by the Member States, due to the absence of common statistical features and quality requirements and a lack of methodological transparency, but can, by applying a common statistical framework, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En tout état de cause, les objectifs de nature purement économique ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une entrave à une liberté fondamentale garantie par le traité (104).
In any case, objectives of a purely economic nature cannot constitute an overriding reason of general interest justifying a restriction of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty (104).

Néanmoins, pour les raisons susmentionnées, l’Autorité doute que le régime notifié soit un instrument bien conçu pour réaliser l’objectif d’intérêt commun, qui est de préserver le modèle coopératif, et en particulier les coopératives à caractère purement mutualiste, en facilitant leur accès aux capitaux.
Nevertheless, for the above mentioned reasons, the Authority has doubts as to whether the notified scheme is well-designed to reach the objective of common interest which is to uphold the cooperative form, and in particular pure mutual cooperatives, by facilitating the access to equity capital.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour l'élaboration systématique de statistiques communautaires relatives aux échanges de biens avec les pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely establishing the common framework for the systematic production of Community external trade statistics, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(6) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir établir un cadre pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de fournir des définitions des déchets et de la gestion des déchets de manière à obtenir des statistiques comparables entre États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(6) Since the objective of the proposed measure, namely to establish a framework for the production of Community statistics on the generation, recovery and disposal of waste, cannot be sufficiently achieved by the Member States, by reason of the need to define terms of description of waste and waste management so as to ensure the comparability of the statistics supplied by the Member States, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Quand le ministre va-t-il fournir des données statistiques à l'appui des mesures qu'il a introduites, à moins que ces mesures n'aient aussi été introduites pour des raisons purement politiques?
I ask the minister, when will he provide statistical justification for introducing these measures, or is this being done for reasons of public policy as well?