Traduction de «membres en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

neuf membres choisis en raison de leur compétence générale
nine members,who shall be chosen on the grounds of their general competence

raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose
important and stated reasons of national policy

membre des FC libéré pour des raisons médicales
medically-released CF member

cas comportant des raisons humanitaires [ cas RH | membre d'une catégorie précisée ]
humanitarian case

Étude du traitement des membres libérés des Forces canadiennes pour raisons médicales
A Study of the Treatment of Members Released from the Canadian Forces on Medical Grounds

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les règles sont étendues à des opérateurs non membres conformément aux articles 22 et 23, l'État membre concerné peut décider que ces derniers sont redevables à l'organisation de producteurs ou à l'organisation interprofessionnelle de l'équivalent de tout ou partie des coûts supportés par les membres en raison de l'application des règles qui sont étendues à des opérateurs non membres.
When rules are extended to non-members in accordance with Articles 22 and 23, the Member State concerned may decide that non-members are liable to the producer organisation or the inter-branch organisation for the equivalent of all or part of the costs paid by members as a result of the application of the rules that have been extended to non-members.

12. prend acte du taux d'exécution de 95,1 % pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient que l'exécution complète n'était pas nécessaire en raison de coûts moins élevés pour la vaccination contre la fièvre catarrhale par rapport aux prévisions des États membres, en raison du passage de certains États membres à des programmes volontaires financés par les éleveurs et en raison d'une baisse des cas d'ESB; constate une augmentation du taux d'exécution des paiements, passant à 98,1 % par rapport à 90,5 % en 2010; encourage la Commission à renforcer la coopération avec les États membres afin de recevoir les données les meilleures et les plus exactes pour les prévisions dans ce domaine politique;
12. Takes note of the implementation level of 95,1 % for budget chapter 17 04 - Food and feed safety, animal health, animal welfare and plant health; is aware that full implementation was not necessary due to lower costs for bluetongue vaccination compared to the forecasts by Member States, due to the shift of some Member States to voluntary, farmer financed programmes and due to a decrease in BSE cases; observes the increase in payment execution to 98,1% compared to 90.5% in 2010; encourages the Commission to strengthen the cooperation with Member States in order to receive the best and most accurate data for the forecasts in this policy area;

En cas de difficulté pour un État membre, en raison de la fin du système des rétrocessions, ou pour la Suisse, en raison du système de la totalisation, le comité mixte peut être saisi par l’une des parties contractantes.
If a Member State concerned by this arrangement encounters difficulties with the ending of the arrangements for refunding of contributions, or Switzerland encounters difficulties with the aggregation arrangements, the matter may be referred to the Joint Committee by any of the contracting parties.

p bis) "membres de la famille", les membres de la famille du demandeur visés aux points i) à v) qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:
(pa) "family members" means members of the family of the applicant referred to in points (i) to (v) who are present in the same Member State in relation to the application for international protection:

Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres en raison du mécanisme d'introduction progressive et dans le cadre de l'application de ce mécanisme à tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il convient que cet instrument de discipline financière ne s'applique pas dans lesdits États membres avant que le niveau des paiements directs en vigueur dans ceux-ci n'ait au moins atteint celui qui est applicable dans les autres États membres.
Taking into account the levels of direct payments for farmers in the new Member States as a result of phasing-in, and in the framework of the application of the phasing-in mechanism to all direct payments granted in the new Member States, this instrument of financial discipline should not apply in those Member States until the level of direct payments applicable in those Member States is at least equal to the level applicable in the Member States other than the new Member States.

Ainsi, les procédures d’infraction horizontales lancées par la Commission à l’encontre des États membres en raison de la non-exécution systématique de certaines de leurs obligations, comme la présence de plusieurs milliers de décharges illégales dans certains États membres, ont conduit à l’amélioration de stratégies d’exécution dans les États membres.
For example, the horizontal infringement cases that the Commission launched against Member States for systematic failure to enforce certain obligations, such as for the presence of thousands of illegal landfills in some Member States, have led to the establishment of improved enforcement strategies in the Member States.

Ceci étant dit, l'État membre qui donnerait priorité à la demande des États Unis devrait, pour des raisons évidentes de fair-play entre membres d'une même Union, au moins informer l'autre Etat membre des raisons qui ont motivé son choix.
That being said, any Member State which decided to give priority to a request for extradition from the United States should, on manifest grounds of fair play between members of one and the same Union, at least inform the other Member State of the grounds for its decision.

Et, deux ans après Seattle, le système commercial multilatéral connaît toujours une triple crise de légitimité démocratique, en raison, donc, des retombées inégales du commerce mondial et de la marginalisation d'une partie de ses membres, en raison de l'empiètement de certaines règles de l'OMC sur d'autres principes essentiels, y compris à l'échelle internationale, en raison enfin d'un manque de transparence et d'une faible intégration des parlements et de la société aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce.
And, two years after Seattle, the multilateral trade system is still undergoing a threefold crisis of democratic legitimacy, as a consequence of the uneven distribution of the benefits of world trade, of the marginalisation of many of its members, as a result of the impact of some WTO rules on other basic principles, even at international level, and lastly due to a lack of transparency and the limited involvement of parliaments and civil society in the work of the WTO.

1. Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.
1. Where a Member State, as a result of new or additional information made available since the date of the consent and affecting the environmental risk assessment or reassessment of existing information on the basis of new or additional scientific knowledge, has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under this Directive constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.

Son conseil de direction est composé de 78 membres, à raison de 25 membres représentant les gouvernements des États membres, 25 membres représentant les organisations d'employeurs, 25 membres représentants les organisations de travailleurs et trois membres représentant la Commission.
Its Governing Board comprises 78 members, of whom 25 members represent the governments of the Member States, 25 members represent employer organisations, 25 members represent employee organisations and three members represent the Commission.