Traduction de «l’information puisse leur parvenir directement plutôt » (Français → Anglais) :

57. demande à la Commission de réévaluer fondamentalement sa politique de communication à l’égard des citoyens pour faire en sorte qu’à l’avenir, l’information puisse leur parvenir directement plutôt que d’attendre de ceux-ci qu’ils la recherchent eux-mêmes sur les canaux d’information européens spécialisés;
57. Calls on the Commission to conduct an in-depth review of its communication policy with a view to ensuring that, in future, the public is provided with information directly rather than being expected to look for it itself through specialised European information channels;

107. invite la Commission à procéder à un examen approfondi de sa politique de communication en vue de garantir qu'à l'avenir, les citoyens puissent obtenir des informations directement plutôt que de devoir les chercher eux-mêmes par l'intermédiaire de canaux d'information européens spécialisés; estime, en outre, que le règlement sur l'initiative citoyenne marque une évolution essentielle dans la démocratie européenne participative directe, et souhaiterait que la Commission y prenne une part active pour faciliter le processus et améliorer des procédures plutôt longues et bureaucratiques;
107. Calls on the Commission to conduct an in-depth review of its communication policy with a view to ensuring that, in future, the public is provided with information directly rather than being expected to look for it itself through specialised European information channels; considers, furthermore, that the Regulation on the Citizens’ Initiative is a key development in European direct participatory democracy, and would therefore like to see the Commission take an active role in facilitating this process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures;

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

4.5.3 Pour la Belgique (Wallonie), par exemple, les différences de législations entre États membres peuvent retarder la transmission de l'information (l'information transite par le ministre de l'environnement, par le ministre des affaires étrangères, puis par l'ambassadeur plutôt que d'être envoyée ou échangée directement entre autorités compétentes).
4.5.3 In Belgium-Walloon, for instance, differences in legislation between Member States may delay the transmission of information (The information route is Minister of Environment - Minister of Foreign Affairs - Ambassador, rather than directly to or between the competent authorities).

Pour que le client dispose d’informations sur les services de distribution d’assurances qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il convient d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients des informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la vente de produits d’assurance.
In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive for the sale of insurance products.

22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations classées «très importantes» auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;
22. Emphasises that the Agency needs to finalise the signing of MoUs on the independence of scientific evaluation, to amend internal procedures correspondingly, and to update the experts' database; takes note of the Agency's reply that MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed as of October 2011 and that the experts' database was updated to allow for the direct uploading of the electronic declarations of interest into the database; calls on the Agency to inform the discharge authority of the status of implementation of these measures by 30 June 2012; also invites the IAS to inform the discharge authority when these very important recommendations are effectively implemented by the Agency;

22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin 2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations essentielles auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;
22. Emphasises that the Agency needs to finalise the signing of MoUs on the independence of scientific evaluation, to amend internal procedures correspondingly, and to update the experts' database; takes note of the Agency's reply that MoUs on the independence of scientific evaluation have been signed as of October 2011 and that the experts' database was updated to allow for the direct uploading of the electronic declarations of interest into the database; calls on the Agency to inform the discharge authority of the status of implementation of these measures by 30 June 2012; also invites the IAS to inform the discharge authority when these very important recommendations are effectively implemented by the Agency;

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.
However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Pour que le programme SAFA puisse se poursuivre et que l’échange d’informations relatives à la sécurité des aéronefs empruntant les aéroports communautaires soit efficace, il faut que le système SAFA communautaire soit alimenté par un maximum d'informations, notamment les rapports des inspections au sol qui ne sont pas exigées par la directive 2004/36/CE mais qui ont été effectuées conformément à la procédure définie à l’annexe II de la directive 2004/36/CE.
The continuation of the SAFA programme and an accurate exchange of information on the safety of aircraft using Community airports require that the Community SAFA system be filled with the largest possible amount of information, including the ramp inspection reports not required by Directive 2004/36/EC but which have been carried out in accordance with the procedure established under Annex II of Directive 2004/36/EC.

Je pense donc que l’opportunité politique consiste justement dans le fait qu’on puisse faire parvenir notre résolution directement, "à chaud", au sommet de Madrid, ce qui est parfaitement faisable.
I therefore believe it would be politically timely for a resolution to arrive at the Madrid Summit alive and kicking, which is perfectly feasible.