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Vertaling van "l’incident auquel mme muscardini fait " (Frans → Engels) :

L’incident auquel Mme Muscardini fait référence relève de la compétence des autorités de l’État membre concerné, à savoir les autorités slovènes.

The incident to which Mrs Muscardini refers falls within the competence of the authorities of the relevant Member State, that is to say the Slovenian authorities.


En ce qui concerne l'appel d'offres de la Cantabrie, auquel il était fait référence dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités espagnoles soulignent que l'appel d'offres remporté par Astra concernait aussi bien la zone II que la zone III, c'est-à-dire qu'il prévoyait la fourniture universelle de services de télévision numérique en Cantabrie, ce fait aurait une double incidence sur l'appréciation de l'affaire.

Concerning the tender in Cantabria referred to in the opening decision, the Spanish authorities emphasise that the tender won by Astra concerned both Areas II and III, i.e. was aimed at universal provision of digital television in Cantabria.


La Commission constate en outre que les mesures prises par l'Association pour neutraliser le risque auquel elle est exposée du fait de son exposition à Immigon (22) ont une incidence négative sur le ratio de fonds propres de catégorie 1 équivalant à [0-2] % environ.

Moreover, the Commission notes that the measures taken to neutralise the Verbund's risk stemming from the exposure to Immigon (22) have a detrimental impact on the CET1-ratio roughly equivalent to [0-2] %.


Le groupe de réflexion auquel Mme Budreikaitė fait référence a été créé par le Conseil européen à l’occasion de sa réunion du 14 décembre 2007.

The advisory group to which Mrs Budreikaitė refers was set up by the European Council at its meeting on 14 December 2007.


Le cas wallon auquel Mme Ries fait référence implique un site identifié par la Belgique comme un site de baignade.

The Walloon case to which Mrs Ries referred involved a site identified by Belgium as a bathing site.


À cette occasion, le président du parlement tchèque n'a pas évoqué l'incident auquel vous avez fait allusion dans votre question.

The president of the Czech parliament did not mention in this conversation the event that you have taken as the basis for your question.


- (SV) Le rapport de la Commission auquel Mme Paulsen faitférence traite essentiellement des transports d'animaux.

– (SV) The Commission report to which Mrs Paulsen refers deals in the first instance with transportation of animals.


100. Il faut aussi tenir compte du fait que, souvent, les gains d'efficacité n'affectent pas l'ensemble de la structure des coûts des entreprises en cause, auquel cas l'incidence sur le prix à la consommation est réduite.

100. It must also be taken into account that efficiency gains often do not affect the whole cost structure of the undertakings concerned. In such event the impact on the price to consumers is reduced.


De fait, dans certains cas, seuls les consommateurs d'un marché en aval sont affectés par l'accord, auquel cas l'incidence de l'accord sur ces consommateurs doit être appréciée.

Indeed, in some cases only consumers in a downstream market are affected by the agreement in which case the impact of the agreement on such consumers must be assessed.


Je tiens à dire publiquement que l'incident auquel le député fait allusion est survenu par suite d'observations qu'un député m'avait faites en ma qualité de ministre responsable de la Société canadienne des postes.

I want the record to show that the incident he refers to took place as a result of representations made by a member of Parliament to me as the minister responsible for Canada Post.




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l’incident auquel mme muscardini fait ->

Date index: 2023-01-23
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