Vertaling van "l’importation proposées étaient " (Frans → Engels) :

De plus, toutes les combinaisons de prix minimaux à l’importation proposées étaient sensiblement inférieures aux prix à l’exportation les plus élevés établis.
Furthermore, all the proposed combinations for minimum import price were significantly lower than the highest established export prices.

Il est important de savoir, honorables sénateurs, que, dans les cas particuliers, comme en 1968 et en 1906, où les modifications proposées étaient contenues dans une annexe ou dans un document distinct du rapport, cette annexe ou ce document a été renvoyé au comité plénier, ce qui a eu pour effet de le soumettre directement aux délibérations du Sénat.
It is important to note, honourable senators, that in particular instances, such as in 1968 and 1906, where the substantive proposed rule changes were contained in a schedule or another paper different from the report, that schedule or paper was referred to Committee of the Whole, thereby putting the substantive matter of these separate documents directly before the house for consideration.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Bien qu’un mécanisme d’indexation ait été proposé par l’exportateur, il n’a pas été possible d’établir une corrélation entre la volatilité du prix du produit fini et la source d’indexation proposée, notamment en raison du fait que ce mécanisme se rapportait également au produit fini et à des prix qui étaient influencés par des importations faisant l’objet d’un dumping.
Although an indexation mechanism was proposed by the exporter, it was not possible to establish a correlation between the price volatility of the finished product and the indexation source proposed, in particular as it also related to the finished product and referred to prices which were influenced by dumped imports.

Lorsque le projet de loi C-31 est arrivé ici, il y a un certain temps, on nous a dit que les 20 nouveaux postes de juge dont la création est proposée étaient importants en raison de l'établissement du nouveau tribunal que prévoit le projet de loi C- 30.
When Bill C-31 was introduced in this chamber a while back, we were told that the 20 new judges proposed to be created were important because of this new tribunal in Bill C-30.

En ce qui concerne plus particulièrement les marchés de l’électricité portugais, les mesures correctives proposées étaient clairement insuffisantes, alors que l’accord portant sur des échanges croisés d’actifs entre DONG et Vattenfall débouchera sur l’arrivée d’un nouveau concurrent important sur les marchés danois de l’électricité.
In particular, with respect to the Portuguese electricity markets, the proposed remedies were clearly insufficient whereas DONG’s asset swap agreement with Vattenfall will result in an important new entry in Danish electricity markets.

En novembre 2000, la Commission a publié le Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité et d'approvisionnement énergétique" (COM(2000) 769) dont les mesures proposées n'ont pas été adoptées et dans lequel elle soulignait que, si des mesures n'étaient pas prises, d'ici 20 à 30 ans, l'Union couvrirait ses besoins énergétiques à 70% par des produits importés contre 50% actuellement.
In November 2000 the Commission published a Green Paper entitled 'Towards a European strategy for the security of energy supply' (COM (2000) 769), advocating measures which have not been adopted and warning that, unless something was done, the Union's dependency on imports to meet its energy needs would rise to 70% in 20 to 30 years compared to the current 50%.

en ce qui concerne les valeurs limites pour l'an 2000, un certain nombre de délégations ont estimé que les valeurs proposées pour l'an 2000 étaient suffisantes voire trop rigoureuses, d'autres délégations les trouvant par contre insuffisamment ambitieuses ; en ce qui concerne les valeurs limites éventuelles pour 2005, un nombre assez important de délégations ont estimé qu'un complément d'études était nécessaire pour garantir des normes efficaces et scientifiquement justifiées à la lumière de l'évolution technologique la plus récente, alors que d'autres ont souligné l'importance de fixer dès maintenant des valeurs limites soit obligatoires, soit indicatives pour 2005.
-as far as the possible limit values for 2005 are concerned quite a number of delegations felt that further studies are necessary in order to insure efficient and scientifically justified standards in the light of the newest technology, while others stressed the importance to establish either compulsory or indicative limit values for the year 2005 now.