Traduction de «l’iasb de décider quelles entreprises » (Français → Anglais) :

Il est inopportun pour l’IASB de décider quelles entreprises devraient ou ne devraient pas pouvoir utiliser les IFRS pour les PME.
It is inappropriate for the IASB to prescribe which companies should or should not be able to use the IFRS for SMEs.

pour chaque catégorie d'instrument financier concerné, les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement, y compris des internalisateurs systématiques ou des entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, puissent être autorisés à procéder à une publication différée de leurs transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l' obligation, du produit financier structuré, du quota d'émission ou de l' instrument dérivé concerné, il est possible de publier de manière différée et/ou sans indication du volume de la transaction et avec agrégation des transactions .
the conditions for authorising for each class of financial instrument concerned a deferred publication of trades for a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF or an OTF and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile, of the bond, structured finance product, emission allowance or derivative involved, deferred publication and/or the omission of the volume of the transaction and the aggregation of transactions is allowed.

les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF , puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'action, du certificat de titres en dépôt, du fonds indiciel coté, du certificat ou de l' instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size, or the type, including liquidity profile, of the share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

(b) les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF , puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'action, du certificat de titres en dépôt, du fonds indiciel coté, du certificat ou de l'instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
(b) the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size, or the type, including liquidity profile, of the share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

(b) pour chaque catégorie d'instrument financier concerné, les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d'investissement, y compris des internalisateurs systématiques ou des entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, puissent être autorisés à procéder à une publication différée de leurs transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'obligation, du produit financier structuré, du quota d'émission ou de l'instrument dérivé concerné, il est possible de publier de manière différée et/ou sans indication du volume de la transaction et avec agrégation des transactions.
(b) the conditions for authorising for each class of financial instrument concerned a deferred publication of trades for a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF or an OTF and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile, of the bond, structured finance product, emission allowance or derivative involved, deferred publication and/or the omission of the volume of the transaction and the aggregation of transactions is allowed.

Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises sont désignées comme fournisseurs de service universel, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la volonté des entreprises d’accepter tout ou partie des obligations de service universel.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for the Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings are designated as universal service providers, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.

La décision est très dangereuse si n'importe quelle entreprise au pays peut décider de fermer ses portes après un lock-out.
The decision is very dangerous if any company in our country can say it is closing its doors after a lockout.

L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 142. [Texte] Question n 142 M. Loyola Hearn: En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) émises par Marine Atlantique S.C.C.: a) combien de DP Marine Atlantique S.C.C. a-t-elle émises au cours de la dernière décennie aux fins de la sécurité et de la formation pour l’entreprise; b) combien de réponses ont été reçues en précisant, dans chaque cas, le no de DP; c) combien d’entreprises différentes ont obtenu un contrat par suite d’une DP; d) combien d’entreprises différentes ont obtenu plus d’un contrat par suite d’une DP; e) quel a été le processus pour établir les exigences d’une DP; f) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer à quelle entreprise attribuer un contrat; g) combien de personnes ont participé au processus visant à décider à quelle entreprise attribuer un contrat; h) combien de contrats ont été attribués à des entreprises n’appartenant pas à des Canadiens?
Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 142. [Text] Question No. 142 Mr. Loyola Hearn: With regard to requests for proposals, RFP issued by Marine Atlantic Inc.: (a) how many RFPs has Marine Atlantic Inc. issued in the last decade in the area of safety and training for the company; (b) broken down by the number of RFPs, how many responses were received; (c) how many different companies were awarded a contract after submitting an RFP; (d) how many different companies were awarded more than one contract after submitting RFPs; (e) what was the process for determining the requirements of an RFP; (f) what criteria was used in determining which company would be awarded a contract; (g) how many personnel were involved in the process of deciding which company would be awarded a contract; and (h) how many contracts were given to companies not owned by Canadians?

Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings have universal service obligations for the purposes of this Directive, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.

Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.
Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.