Traduction de «l’honorable parlementaire souhaite également savoir pourquoi » (Français → Anglais) :

L’honorable parlementaire souhaite également savoir pourquoi la Commission ne reconnaît pas l’autonomie fiscale des territoires subnationaux tels que l’Écosse et le Pays Basque, alors qu’elle considère des États membres tels que le Luxembourg et Malte comme des territoires indépendants.
The Honourable Member further inquires why the Commission does not recognise the fiscal authonomy of sub-national territories such as Scotland or the Basque Country while it regards Member States such as Luxembourg and Malta as independent national territories.

L'Assemblée des Premières Nations a également demandé la constitution d'un comité parlementaire mixte — composé de ce comité, la condition féminine; les affaires autochtones; la justice et les droits de la personne; et la sécurité publique — pour étudier la question à savoir pourquoi autant de femmes et de jeunes filles autochtones sont disparues ou ont été assassinées, pourquoi autant de cas ne sont toujours pas résolus, et pour formuler des recommandations particulières sur le moyen d'empêcher la poursuite de ces crimes.
The Assembly of First Nations has also called for the creation of a joint parliamentary committee made up of this council, the status of women; aboriginal affairs; justice and human rights; and public safety to study the issue of why so many indigenous women and girls are missing or have been murdered, why so many cases remain unsolved, and to provide specific recommendations on how to address and prevent a continuation of these conditions.

Si mon honorable collègue souhaite faire partie d'un comité, je serais étonné que, même à cette heure tardive, mes collègues du Comité de sélection ne veuillent pas se réunir pour donner suite à sa demande d'une façon ou d'une autre, une fois que nous aurons reçu les directives des dirigeants des deux côtés — la minorité et la majorité —, qui, après tout, font les nominations dans le régime parlementaire de Westminster, régime qu'elle défend et que je soutiens également au Sénat.
If my honourable colleague expressed a desire to be on a committee, I would be surprised, even at this late moment, if my colleagues on the Selection Committee would not wish to reconvene and accommodate that request in some way after we receive some direction from the leadership on both sides — the minority and the majority — who, after all, do make the nominations under the Westminster system, which she defends and I support, in this place.

L’honorable parlementaire a également tort quand elle choisit d’ignorer la réalité, à savoir que la Commission mène actuellement des négociations avec les autorités américaines.
The Member is also wrong when she chooses to ignore the reality that the Commission is conducting negotiations with the US authorities.

L'honorable secrétaire parlementaire a également soulevé la question à savoir si le projet de loi C-303 enfreignait les règles de la Chambre du fait qu'il traite d'un sujet ayant déjà fait l'objet d'une décision.
The hon. parliamentary secretary also raised the question of whether Bill C-303 breaches the rules of the House because it is dealing with an issue that has already been decided.

À travers sa question, l’honorable parlementaire souhaite savoir si la Commission a l’intention de prendre des mesures contre les conditions imposées par la Banque agricole de Grèce (ATE) dans le contexte de l’émission de lettres de garantie pour le paiement anticipé de subventions.
(EN) The question of the Honourable member concerns whether the Commission intends to take measures against the conditions imposed by the Greek Agricultural Bank (ATE) in the context of the issuing of guarantee letters for advance payments of subsidies.

L'honorable parlementaire souhaite savoir si la Commission a entrepris des actions de contrôle, de surveillance ou d'autres actions similaires concernant la réparation du sous-marin HMS Tireless dans le port de Gibraltar.
The honourable Member of Parliament wishes to know if the Commission has undertaken any monitoring, supervisory or similar activity in respect of the repair of the submarine 'HMS Tireless' in the port of Gibraltar.

L'honorable parlementaire souhaite savoir dans quelle mesure les sous-divisions administratives des pays candidats seront impliquées dans le processus de la négociation de la prochaine conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle dont l'ouverture est prévue pour cette année.
The honourable Member wishes to know the extent to which the administrative sub-divisions of candidate States will be involved in the process of negotiating the forthcoming Intergovernmental Conference on institutional reform scheduled to start this year.

Honorables sénateurs, compte tenu de ces deux types de surveillance parlementaire, et en sachant que la Loi antiterroriste, contrairement au projet de loi C-7, vise des activités visées par le Code criminel, sans oublier qu'elle a été adoptée à toute allure à la suite des attentats du 11 septembre alors que ce projet de loi a subi plusieurs remaniements, je dirai, pour répondre à la question que j'ai posée plus tôt, à savoir si l'amendement proposé est nécessaire ou souhaitable, qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable.
Honourable senators, in consideration of those two types of parliamentary oversight, and having in mind that the Anti- terrorism Act deals with Criminal Code activities, as opposed to Bill C-7, which is not Criminal Code-oriented — not to mention that the Anti-terrorism Act was enacted very quickly after September 11, whereas this bill has gone through several reiterations — it is my submission that the answer to the question that I posed earlier, that is, whether this proposed amendment is necessary or desirable, is that it is not necessary, nor is it desirable.

Honorables sénateurs, c'est pourquoi j'appuie les démarches pour que les pêcheurs côtiers du Nouveau-Brunswick et de la Gaspésie puissent avoir accès également et équitablement à la pêche au crabe des neiges dans ces régions et faire la preuve qu'une pêche responsable, basée sur des fondements de gestion et de conservation, est, dans ce cas, possible et surtout souhaitable.
Honourable senators, for this reason I support allowing the coastal fishers of New Brunswick and the Gaspé to also have fair access to the snow crab fishery in these regions, and to prove that a responsible harvest, in keeping with the principles of good management and conservation, is possible and indeed desirable.