Vertaling van "l’honorable député suggère " (Frans → Engels) :

(EN) La Commission tient à remercier l’honorable député d’avoir suggéré plusieurs modifications à la directive 95/46/CE du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données («directive sur la protection des données») .
(EN) The Commission would like to thank the honourable Member for suggesting several changes to Directive 95/46/EC of the Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (‘Data Protection Directive’) .

- (EN) L’honorable député suggère qu’il y a un lien entre une réunion à laquelle ont participé le président de la Commission et le Premier ministre espagnol et le report, dans l’ordre du jour du 9 novembre, de la décision de la Commission quant à savoir s’il existait une dimension communautaire à la fusion proposée entre Gas Natural et Endesa.
The honourable Member suggests that there is a connection between a meeting between the President of the Commission and the Spanish Prime Minister and the postponement of the Commission’s decision on whether there was a Community dimension to the proposed merger between Gas Natural and Endesa from the agenda of 9 November.

Si l’honorable député suggère que d’autres mesures doivent être prises au niveau des États membres ou à l’échelle européenne, je ne suis pas convaincu qu’elles porteraient nécessairement sur des questions de fiscalité par opposition à d’autres solutions éventuelles à des problèmes de politique publique qu’il prétend avoir identifiés.
If the honourable Member is suggesting that further action needs to be taken either at Member State level or at European level, I am not convinced that would necessarily relate to issues of taxation as distinct from potential other public policy remedies for the problems that he claims to have identified.

À ce stade, la divulgation des noms des sites sur lesquels certaines irrégularités ont été détectées, comme le suggère l’honorable député, serait prématurée et enfreindrait le cadre juridique dans certains États membres.
At this stage, the disclosure of the names of the sites on which certain irregularities were detected, as suggested by the honourable Member, would be premature and would not respect the legal framework in certain Member States.

Est-ce que l'honorable député suggère que le fédéral remplace l'agence créée par le gouvernement du Québec? J'espère que non.
Is the hon. member suggesting that the federal government should substitute itself to the authority established by the Government of Quebec?

L'honorable député suggère que cela devrait être banni.
The hon. member is suggesting it should be banned.

Bien que la présidence accueille favorablement ces excuses—tout comme, sans aucun doute, les honorables députés—, je suggère avec déférence que la question devrait être réglée par le comité et que c'est dans ce forum que l'honorable député, à titre de président du comité, et l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot doivent rétablir leurs liens.
While the Chair appreciates this apology—as, I am sure, do all hon. members—I would, with respect, suggest that it is in the committee that this issue needs to be settled and it is there that the relationship between the chair of the committee and the hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot ought to be repaired.

- (PT) Monsieur le Député, il très facile de répondre à cette question : ce sujet ne relève pas de la compétence du Conseil, mais bien des relations bilatérales entre la Grèce et l'Allemagne. Par conséquent, le Conseil n'est pas habilité à faire diligence, il n'est en particulier pas habilité à faire ce que l'honorable député suggère.
– (PT) I can answer the honourable Member’s question quite easily: this issue does not fall within the competencies of the Council. It is a matter for bilateral relations between Greece and German and the Council is not, therefore, willing to take any action, let alone the action recommended by the honourable Member.

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, la situation n'est pas aussi claire, aussi simple que ce que l'honorable député suggère.
Hon. David Anderson (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the issue is not as clear nor as simple as the hon. member is suggesting.

Est-ce que l'honorable député suggère que tous les gouvernements indemnisent toutes les victimes tout le temps?
Is the hon. member suggesting that all governments should compensate all victims all the time?