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Français

Vertaling van "l’honorable député serait " (Frans → Engels) :

Le Président a statué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord, et il a justifié sa décision dans les termes suivants : « [.] Je suis sûr que les honorables députés comprendront que cette affaire ne rentre pas dans le cadre du concept étroit du privilège parlementaire [.] En fait, j’irais même jusqu’à dire que, même s’il n’y avait pas eu participation directe de l’employé du député, mais plutôt participation directe du député lui-même, la question de privilège ne me serait pas parue ...[+++]

The Speaker ruled that there was no prima facie case of privilege explaining “ . I am sure Hon. Members will appreciate that this matter does not fall within the restricted scope of the concept of parliamentary privilege Indeed, I can go further and state that even without the direct involvement of the staff person and with the direct involvement of the Member himself, I could not find that a prima facie case of privilege exists”.


Ma proposition à l'honorable député serait donc — car je pense qu'il prend au sérieux toutes les motions qu'il a déposées — qu'il amende ou retire cette motion dont nous discutons actuellement afin de reculer la date au-delà du 8 décembre.

My suggestion to the honourable member would be because I do think he is serious about all of the motions he is moving here that he amend or take off the table this motion we're currently debating and set it back, for after December 8.


L'honorable député serait-il disposé à appuyer ces amendements afin que nous soyons en mesure d'identifier les autorités légitimes et les services policiers?

Would the hon. member be willing to support changes so we can properly identify lawful authority and policing services?


À ce stade, la divulgation des noms des sites sur lesquels certaines irrégularités ont été détectées, comme le suggère l’honorable député, serait prématurée et enfreindrait le cadre juridique dans certains États membres.

At this stage, the disclosure of the names of the sites on which certain irregularities were detected, as suggested by the honourable Member, would be premature and would not respect the legal framework in certain Member States.


– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à l’honorable député s’il ne pense pas que sa diatribe contre l’Union européenne serait plus efficace si le gouvernement britannique n’avait pas introduit une législation similaire avant l’Union européenne?

– Mr President, I would just ask the honourable gentlemen, would he not think his tirade against the European Union would be stronger if the British Government had not introduced similar legislation before the European Union did?


La Commission considère en particulier que la mise en œuvre de mesures coordonnées au niveau européen serait de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l’honorable député.

It feels, in particular, that the implementation of measures coordinated at European level would respond to the concerns expressed by Mr Guerreiro.


[Français] Mme Raymonde Folco: Monsieur le Président, ma réponse à la question de l'honorable député serait de lui dire, tout d'abord, que le gouvernement du Canada n'est pas le seul partenaire dans cette entreprise.

[Translation] Ms. Raymonde Folco: Mr. Speaker, my answer to the hon. member's question would be to say that, first, the Government of Canada is not the only partner in this undertaking.


Vladimír Špidla, membre de la Commission (CS) Honorables députés, il serait très difficile, dans le temps qui m’est imparti, d’apporter une contribution adéquate à ce débat.

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Honourable Members, it would be very difficult, in the time available to me, to make an adequate contribution to this debate.


Si l’honorable député a connaissance d’exemples montrant que des entreprises allemandes associées à des municipalités ou à d’autres organismes publics municipaux sont en droit de bénéficier de l’exemption visée à l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive au vu de leur activité exercée dans le cadre de la prestation de services à des autorités publiques, la Commission serait heureuse de recevoir ces informations.

If the honourable Member had examples at his disposal showing that undertakings in Germany linked with municipalities or other municipal public bodies are entitled to the exemption provided for by Article 4 (5) of the Sixth Directive regarding their activity in the framework of services supplied to public authorities, the Commission would be grateful to receive this information.


Est-ce que l'honorable député serait en faveur qu'on élimine les fiducies familiales, qu'on dégraisse le gouvernement, qu'on mette sur pied une commission parlementaire pour réduire le gaspillage et le dédoublement dans le gouvernement afin de réduire le déficit et favoriser le développement des petites et moyennes entreprises?

Would the hon. member support eliminating family trusts, trimming the fat from government and setting up a parliamentary committee to reduce government waste and duplication in order to lower the deficit and promote the development of small and medium sized businesses?


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