Traduction de «l’exécution de trois citoyens cubains reconnus » (Français → Anglais) :

- (EN) Les récentes arrestations massives de dissidents, les procès inéquitable et les sentences arbitraires et excessives qui leur ont été imposées, ainsi que l’exécution de trois citoyens cubains reconnus coupables d’avoir détourné un ferry cubain, ont suscité une réaction rapide, ferme et soutenue de l’Union européenne.
The recent large-scale arrest of dissidents, the unfair trials and the arbitrary and excessive sentences imposed on them, as well as the execution of three Cuban citizens convicted of highjacking a Cuban ferry, have had a prompt, firm and sustained reaction from the European Union.

N'ayant pas exécuté l'arrêt Sejdic-Finci, il n'a pas encore mis fin à la pratique discriminatoire selon laquelle les citoyens de Bosnie-Herzégovine n'ayant pas déclaré appartenir à l'un des trois peuples constitutifs du pays n'ont pas le droit de poser leur candidature à la présidence et/ou à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine.
Having not implemented the Sejdic-Finci ruling, the country has not yet ended the discriminatory practice whereby citizens of Bosnia and Herzegovina not declaring themselves as belonging to one of the three Constituent Peoples are prevented to run for the Presidency and/or the House of Peoples of Bosnia and Herzegovina.

la décision prévoit une liste d'infractions graves qui peuvent faire l'objet d'une condamnation dans le pays d'émission d'une peine d'au moins trois ans dont les jugements sont reconnus et appliqués, et pour lesquels il n'est pas nécessaire d'effectuer une vérification de double incrimination (lorsqu'un délit existe dans le droit des pays d'émission et d'exécution).
The decision sets out a list of serious offences that are punishable in the issuing country by at least 3 years in prison, for which judgments are recognised and enforced and for which there is no need to check for dual criminality (i.e. when a crime exists under the law of both issuing and enforcing countries).

L’UE condamne fermement les exécutions récentes de citoyens cubains à la suite de procès sommaires et regrette que le moratoire sur la peine de mort dans le pays ait pris fin.
The ΕU roundly condemns the recent executions of Cuban citizens carried out following summary trials and expresses its regret that the moratorium on the death penalty in the country has come to an end.

Plus de trois ans après le verdict d’un tribunal de Miami dans le jugement de cinq citoyens cubains injustement accusés d’espionnage, les droits de l’homme continuent d’être violés par l’administration américaine.
Over three years since the verdict of a Miami court in the case of five Cuban citizens unjustly accused of spying, the US Administration continues to deny their human rights in an unacceptable manner.

3. La récente exécution de trois citoyens saoudiens condamnés pour actes de sodomie a été brièvement débattue au sein du groupe "droits de l'homme" le 10 janvier 2002.
3. The recent execution of three Saudi citizens convicted of acts of sodomy was discussed briefly by the Human Rights Working Party on 10 January 2002.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l'encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devraient avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.