Vertaling van "jugements sont reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un État contractant peut appliquer d’autres règles pour la reconnaissance et l’exécution des jugements, sous réserve qu’elles aient pour effet de garantir que les jugements sont reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu’en vertu du paragraphe 1.
2. A Contracting State may apply other rules for the recognition and enforcement of judgments, provided that their effect is to ensure that judgments are recognised and enforced at least to the same extent as under paragraph 1.

L’UE a jeté des ponts entre les systèmes nationaux de droit civil, garantissant que les jugements d’une juridiction nationale sont automatiquement reconnus dans un autre État membre, protégeant les entreprises dans les cas d’insolvabilité transfrontières et permettant de déterminer la juridiction compétente dans les cas de divorce, de succession et de mariage revêtant une dimension transfrontière.
The EU has been building bridges between national civil law systems, ensuring that judgements from one court are automatically recognised in another Member State, protecting businesses in cross-border insolvency cases, and helping to determine who has jurisdiction in cross border divorces, successions and marriages.

3. Un État Partie au présent Protocole peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet d'assurer que les jugements soient reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des paragraphes 1 et 2.
3. A State Party to this Protocol may apply other rules for the recognition and enforcement of judgments, provided that their effect is to ensure that judgments are recognised and enforced at least to the same extent as under paragraphs 1 and 2.

les références aux tribunaux des États Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces États sont interprétées comme se rapportant respectivement aux tribunaux de l'unité territoriale pertinente et aux jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.
references to courts, and to judgments which must be recognised in States Parties, shall be construed as references respectively to courts of, and to judgments which must be recognised in, the relevant territorial unit.

Jusqu'ici, les jugements sont reconnus entre les différents pays par le biais du mécanisme de la requête, une procédure lente et compliquée et à l'issue pour le moins incertaine.
Until today, the recognition of decisions among the various Member States has been achieved through the request mechanism, a slow, complicated process with an even more uncertain outcome.

On leur dit qu'elles doivent continuer à se battre contre le gouvernement, contre la machine fédérale et sa batterie d'avocats, jusqu'en Cour suprême pour faire valoir des droits qui ont été reconnus depuis les vingt dernières années, jugement après jugement: le droit inhérent à l'autodétermination, les droits issus des traités, les revendications territoriales, etc.
They are told they have to continue fighting the government, the federal machine and its battery of lawyers, right up to the Supreme Court, to defend the rights that have been recognized over the past 20 years, judgment after judgment : the inherent right to self-determination, treaty rights, land claims and so on.

Mais tous les jugements de la Cour suprême sont reconnus comme étant des jugements de la Section de première instance, à moins qu'une affaire soit portée devant la Section d'appel.
But all judgments of the Supreme Court are recognized as of the Trial Division, unless you go to the appellate division.

Le projet de loi modifie la définition de jugement étranger à l’article 80 de la LRMM afin que soient reconnus au Canada les jugements rendus à l’extérieur du Canada au titre de la Convention SNPD.
The bill amends the definition of foreign judgment in section 80 of the MLA so that judgments given outside Canada that are based on the HNS Convention are recognized in Canada.