Vertaling van "ainsi que l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

examen (sur le progrès de l'exécution des programmes indicatifs ainsi que sur les modifications à y apporter)
examine (progress in implementing the indicative programmes and any amendments to be made thereto)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le mandat ainsi délivré est exécuté par l’agent de la paix qui le reçoit et il peut l’être sur tout le territoire canadien comme s’il avait été initialement délivré ou postérieurement visé par un juge de la cour provinciale ou une autre autorité légitime du ressort où il est exécuté.
(2) A warrant issued under subsection (1) shall be executed by any peace officer to whom it is given at any place in Canada and has the same force and effect in all parts of Canada as if it had been originally issued or subsequently endorsed by a provincial court judge or other lawful authority having jurisdiction in the place where it is executed.

Il est titulaire d'un diplôme en technologies électroniques de l'Université Ryerson et il a suivi le International Executive Development Program au centre d'INSEAD, qui se trouve dans la merveilleuse ville de Fontainebleau, en France, ainsi que l'Executive Management Program à l'Ashridge College, au Royaume-Uni. Il est également titulaire du certificat ICD.D décerné par l'Institute of Corporate Directors.
He is a graduate in Electrical Technologies from Ryerson University and has attended the International Executive Development Program at INSEAD, which is a great spot, Centre in Fountainbleau, France, as well as the Executive Management Program at Ashridge College in the U.K. He also holds an ICD.D designation from the Institute of Corporate Directors.

La mise en place de procédures normalisées concernant la langue et les moyens de communication des notifications de passeport par les établissements de crédit aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil facilite l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services ainsi que l'exécution efficiente des tâches et des responsabilités respectives des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil.
The establishment of standard procedures covering the language and means of communication of passport notifications from credit institutions to competent authorities of home and host Member States facilitates the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services and the efficiency of the performance of the respective tasks and responsibilities of the competent authorities of home and host Member States.

Afin d’accroître l’efficacité du système et d’améliorer la coopération entre les autorités nationales, il convient de modifier les règles concernant la transmission et le traitement des requêtes aux fins de prise en charge et de reprise en charge des demandeurs, les demandes d’informations, la coopération visant à faciliter le regroupement des membres de la famille et d’autres parents dans le cas des mineurs non accompagnés et des personnes à charge, ainsi que l’exécution des transferts.
In order to increase the efficiency of the system and improve the cooperation between national authorities, the rules regarding the transmission and processing of requests for the purpose of taking charge and taking back, the requests for information, the cooperation on reuniting family members and other relatives in the case of unaccompanied minors and dependent persons, as well as carrying out of transfers, need to be amended.

(46) La liberté des utilisateurs finaux en ce qui concerne l'accès à l’information et au contenu légal et leur diffusion, ainsi que l'exécution des applications et l'utilisation des services de leur choix est soumise au respect du droit de l'Union et de la législation nationale compatible.
(46) The freedom of end-users to access and distribute information and lawful content, run applications and use services of their choice is subject to the respect of Union and compatible national law.

Le contrôle de l'accès aux eaux et aux ressources et de l'exercice des activités telles qu'elles sont exposées à l'article 1er, ainsi que l'exécution des règles de la politique commune de la pêche sont assurés dans le cadre du système communautaire de contrôle et d'exécution.
Under the Community control and enforcement system, access to waters and resources and the pursuit of activities as set out in Article 1 shall be controlled and compliance with the rules of the Common Fisheries Policy enforced.

110 (1) L'agent d'immigration détient les attributions d'un agent de la paix pour faire appliquer la présente loi et ses règlements, ainsi que pour exécuter les mandats, mesures, instructions ou autres ordres qui y sont prévus relativement à l'arrestation, la garde et le renvoi du Canada.
110 (1) An immigration officer has the authority and powers of a peace officer to enforce any provision of this Act, the regulations or any warrant, order or direction made under this Act or the regulations respecting the arrest, detention or removal from Canada of any person.

C'est ainsi que l'exécution du CCA en Grèce commencera sur une base solide et à des conditions qui seront la meilleure garantie de réussite de cet énorme effort d'investissement et de développement.
This will permit implementation of the CSF in Greece to start on a sound basis and in a way which will best guarantee the success of this huge investment and development effort.

Ainsi, dans l'affaire du "Jeu de Lotto", la Cour de Justice a imposé à la République Italienne de prendre toutes les mesures nécéssaires pour suspendre les effets de la décision du Ministère des Finances ainsi que l'éxécution du contrat passé avec Lottomatica (la société exploitante) car la procédure d'adjudication avait été poursuivie bien que la Commission se fut opposée au maintien de la clause visant à réserver ce marché aux entreprises publiques italiennes ou à leurs filiales.
Thus, in Jeu de Lotto, the Court required Italy to take the measures necessary to suspend the effects of the decision by the Finance Ministry and performance of the contract concluded with Lottomatica (the contracting company) since the award procedure had continued despite the fact that the Commission had opposed retention of the clause restricting participation in the contract to publicly owned Italian companies and their subsidiaries.