Traduction de «l’expérience des précédentes élargissements démontre » (Français → Anglais) :

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

L’expérience dont nous disposons à ce jour en matière d’élargissement démontre que la coopération avec les pays des Balkans occidentaux et leur processus d’intégration, en particulier en temps de crise économique, devrait contribuer au développement durable et à la prospérité économique et sociale des citoyens dans les pays candidats à l’adhésion et dans l’Union.
From experience of enlargement to date, cooperation with the countries of the Western Balkans and their integration process, especially at a time of economic crisis, should contribute towards the sustainable development and economic and social prosperity of the citizens in the enlargement countries and the Union.

En fait, les études et les expériences précédentes, au Canada ou ailleurs, ont démontré qu'il n'y a pas d'effet négatif sur la sécurité publique.
Studies and previous experiences in Canada and elsewhere have shown that there is no negative impact on public safety.

Le Conseil note avec satisfaction que la nouvelle approche des négociations relatives aux chapitres consacrés à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité, qui tient compte de l'expérience acquise lors des négociations d'adhésion précédentes, a placé les questions relatives à l'État de droit, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, au centre de la politique d'élargissement de l'UE.
The Council notes with satisfaction that the new approach to negotiations on judiciary and fundamental rights and on justice, freedom and security, resulting from the experience of previous accession negotiations, has put rule of law issues, including the fight against organised crime and corruption, at the centre of the EU's enlargement policy.

(24) L'expérience acquise en matière d'institutionnalisation des partenariats public-privé (PPP) en tant qu'organismes de l'Union au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 démontre qu'il convient de prévoir de nouvelles possibilités élargissant la palette des instruments disponibles, de manière à inclure des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institutions de l'Union.
(24) The experience with Public Private Partnerships (PPPs) institutionalised as Union bodies under Article 185 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 demonstrates that further alternatives should be added in order to increase the choice of instruments to include bodies whose rules are more flexible and accessible to the private partners than those applicable to the Union institutions.

L'expérience des précédentes années européennes dans le domaine social a démontré leur importance pour ce qui est de la sensibilisation de l'opinion, en encourageant la participation, en renforçant l'engagement politique à tous les niveaux et en contribuant à un changement politique.
The experience of previous European Years in the social field has demonstrated their relevance in raising awareness among the general public, fostering participation, enhancing political commitment at all levels and contributing to policy change.

La période transitoire prévue est un peu plus longue que celle qui avait été établie pour l'élargissement précédent (sept ans au lieu de cinq), l'expérience ayant démontré que cinq ans étaient insuffisants.
The transition period is a little longer than for the previous enlargement (seven years instead of five), but this longer period is justified by experiences with the last enlargement, which showed that five years was not long enough.

En termes d'avantages purement matériels, toutes les expériences vécues à ce jour démontrent que tous les membres ont tiré des bénéfices concrets de chaque élargissement ; autrement dit, l'Estonie connaîtra elle aussi un meilleur développement si elle devient membre de l'UE.
So far as the material advantage is concerned, all experience so far has shown that ultimately everyone involved in every enlargement has profited, which means that Estonia, too, will develop better if it is part of the EU.

L’expérience tirée des précédentes évaluations démontre qu’il est nécessaire de maintenir un mécanisme d’évaluation cohérent, qui couvre tous les domaines de l’acquis de Schengen, hormis ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique est déjà prévu dans le droit de l’Union.
The experience gathered during previous evaluations demonstrates the need to maintain a coherent evaluation mechanism covering all areas of the Schengen acquis except those where a specific evaluation mechanism already exists under Union law.

La force d'une communauté de droit Méditons un instant sur la force de nos institutions, à commencer par la légitimité, sans laquelle - les expériences précédentes d'unité entre Etats le démontrent par défaut - il n'est possible ni de progresser, ni de s'inscrire dans la durée.
THE STRENGTH OF A COMMUNITY BASED ON THE RULE OF LAW Let us consider the strength of our institutions for a moment, beginning with legitimacy. Without legitimacy - as earlier attempts to unit nations have shown - no progress, no permanence is possible.