Vertaling van "l’exportateur de données fournit également " (Frans → Engels) :

Il fournit également les données nécessaires pour calculer la valeur visée à l'article 13, paragraphe 1, ou en faire une estimation, le cas échéant, pour chaque indice de référence.
It shall also provide the necessary data to calculate the value referred to in Article 13(1) or estimate thereof, where available, for each benchmark.

Il fournit également des données fiables permettant de fixer des objectifs de réduction des émissions précis et d'évaluer les progrès accomplis par le secteur des transports maritimes sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone.
It also provides reliable data to set precise emission reduction targets and to assess the progress of maritime transport's contribution towards achieving a low carbon economy.

En particulier, SC3 sera mis en œuvre dans le centre virtuel d'exploitation des données au cours de sa phase de développement et de test. Le centre fournit également une plateforme permettant de compléter les données du SSI par des données supplémentaires afin d'étudier les améliorations qui en résultent.
In particular, SC3 will be implemented in vDEC during its development and testing phase. vDEC also provides a platform for integrating additional data with IMS data to investigate improvements resulting from this addition.

Pour obtenir les données nécessaires conservées dans l’UE, le département du Trésor des États-Unis formule une demande et fournit tout document supplémentaire à un fournisseur désigné du territoire des É.-U. Il fournit également une copie de ces documents à Europol, qui vérifie la conformité de la demande avec les dispositions de l’accord et notifie le fournisseur désigné.
To obtain the necessary data stored in the EU, the U.S. Treasury Department makes a request, and sends any supplemental documents, to a designated provider on U.S. territory. At the same time, it provides a copy of these documents to Europol, which verifies the compliance of the request with the requirements of the agreement and notifies the designated provider accordingly.

L’exportateur de données fournit également un exemplaire des clauses à l’autorité lorsque cette dernière le lui demande.
The data exporter shall also provide a copy of the clauses to the authority where required.

Le demandeur fournit également toutes informations utiles, en particulier les données visées à l'annexe I, point 1 . Chaque demandeur adopte des dispositions visant à éviter ou atténuer les conséquences sociales négatives d'une insolvabilité.
The applicant shall also provide all relevant information; in particular the data referred to in point 1 of Annex I. Each applicant shall establish provisions to avoid or mitigate the negative social consequences of insolvency.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.