Vertaling van "selon lequel l’exportateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le témoin précédent a dit que, compte tenu du principe fondamental selon lequel les exportateurs étrangers ne devraient pas subir de discrimination par rapport aux producteurs locaux, principe qui est énoncé à la fois dans l'ALÉNA et le GATT, on peut s'inquiéter du fait que le projet de loi C-29 interdise l'importation et le commerce international du MMT, mais n'interdise pas la production de MMT au Canada.
The previous speaker said that, having in mind the basic principle of both the NAFTA and the GATT and that foreign exporters should not be discriminated against vis-à-vis domestic producers, one might be anxious about the fact that Bill C-29 prohibits importation and international trade but does not prohibit the production of MMT in Canada.

16. estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer l'arrangement technique actuel par un mécanisme simple, efficace et fiable, selon lequel les exportateurs israéliens et les autorités douanières nationales feraient la même distinction et indiqueraient clairement et correctement la date à laquelle le caractère originaire a été attribué à des produits sur la base des opérations de production menées sur le territoire placé sous l'administration d'Israël en 1967;
16. Considers that a simple, efficient and reliable mechanism to replace the existing technical arrangement should be agreed with Israel, pursuant to which Israel's exporters and customs authorities would apply the same distinction and clearly and appropriately indicate when they have assigned originating status to products on the basis of production operations carried out in territories brought under Israel's administration in 1967;

16. estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer l'arrangement technique actuel par un mécanisme simple, efficace et fiable , selon lequel les exportateurs israéliens et les autorités douanières nationales feraient la même distinction et indiqueraient clairement et correctement la date à laquelle le caractère originaire a été attribué à des produits sur la base des opérations de production menées sur le territoire placé sous l'administration d'Israël en 1967;
16. Considers that a simple, efficient and reliable mechanism to replace the existing technical arrangement should be agreed with Israel, pursuant to which Israel’s exporters and customs authorities would apply the same distinction and clearly and appropriately indicate when they have assigned originating status to products on the basis of production operations carried out in territories brought under Israel’s administration in 1967;

Quand nous avons conclu le protocole d'entente avec les États- Unis selon lequel il y aurait une seule source de données pour les deux pays, les exportateurs canadiens ont compris qu'ils n'avaient pas à remplir de déclarations canadiennes d'exportation s'ils exportaient des marchandises vers les États-Unis.
When we initiated that memorandum of understanding with the United States to have a sort of single source flow, Canadian exporters understood that to mean that if they were exporting goods to the United States, they did not have to fill out a Canadian export declaration.

Nous souhaitons d’abord savoir si votre direction générale a évalué l’impact de cet accord sur l’emploi en Europe car je dois vous dire que le chiffre annoncé de manière gourmande, selon lequel les exportateurs européens feraient des bénéfices à hauteur de 19 milliards d’euros, ne nous convainc pas.
First of all, we want to know whether your Directorate-General has assessed the impact of this agreement on jobs in Europe, for I must tell you that the figure greedily announced, that is, the EUR 19 billion profit that European exporters are expected to make, does not convince us.

(15 ter) La Commission devrait s'employer à établir le principe selon lequel les exportateurs mettant de la viande de poulet en circulation sur le marché européen doivent remplir les mêmes conditions en matière de bien-être des animaux que les éleveurs de poulets de l'Union européenne.
(15b) The Commission should endeavour to establish a rule under which third-country suppliers of poultry meat must meet the same animal welfare requirements as EU chicken breeders.

S'agissant de l'argument selon lequel il serait contraire à l'équité de contraindre les exportateurs à rembourser les restitutions à l'exportation perçues à l'avance, il y a lieu de considérer que l'équité ne permet pas de déroger à l'application des dispositions communautaires hors les cas prévus par la réglementation ou dans l'hypothèse où la réglementation elle-même serait déclarée invalide.
As to the argument that it would be inequitable to require exporters to repay export refunds paid in advance, the principle of equity cannot be regarded as allowing any derogation from the application of provisions of Community law, save as provided for by the legislation or where the legislation is itself declared invalid.

Pour un exportateur net de porc ou de bœuf, il est difficile de défendre l'argument selon lequel le fait de placer sur les aliments une étiquette indiquant le pays d'origine constitue un obstacle artificiel au commerce.
It's difficult to argue when you are a net exporter of pork and beef that putting a country of origin label on things is an artificial trade barrier.

Son rouage essentiel sera un compte central sur lequel les Etats membres effectueront des versements ou dont ils obtiendront des remboursements, selon qu'ils sont exportateurs ou importateurs nets.
It involves a central account to which Member States will pay or from which they will draw according to whether they are net exporters or net importers.