Traduction de «demandeur fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38 (1) Dans tous les cas où l’invention est susceptible d’être représentée par un modèle, le demandeur fournit, si le commissaire le requiert, un modèle établi sur une échelle convenable, montrant les diverses parties de l’invention dans de justes proportions. Lorsque l’invention consiste en une composition de matières, le demandeur fournit, si le commissaire le requiert, des échantillons des ingrédients et de la composition, en suffisante quantité aux fins d’expérience.
38 (1) In all cases in which an invention admits of representation by model, the applicant, if required by the Commissioner, shall furnish a model of convenient size exhibiting its several parts in due proportion, and when an invention is a composition of matter, the applicant, if required by the Commissioner, shall furnish specimens of the ingredients, and of the composition, sufficient in quantity for the purpose of experiment.

11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annuel de sa licence un état de ces recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée d’une somme égale à la différence entre ce prix total et cette somme.
11 (1) Subject to subsection 13(2), if the total of the fees payable under sections 3 to 10 of these Regulations and the fee payable under section 3 of the Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics (Veterinary Use) Fees Regulations is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of drugs, as well as controlled drugs and narcotics not in dosage form, for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides, with their application for the annual review of their licence, a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.

4 (1) Sous réserve du paragraphe 6(2), si le prix à payer est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues contrôlées et de stupéfiants et si le demandeur fournit avec la demande de renouvellement de sa licence un état de ses recettes dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée de la différence entre le prix à payer et cette somme.
4 (1) Subject to subsection 6(2), if the fee is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of controlled drugs and narcotics for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides with their application for the renewal of their licence a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.

(2) Sous réserve de l’article 32 et du paragraphe 33(2), si le prix à payer est supérieur à un montant correspondant à 1 % des recettes brutes réelles du demandeur qui proviennent des activités menées au titre d’une licence de distributeur autorisé au cours de l’année civile précédente et si le demandeur fournit avec sa demande un état des recettes brutes réelles visées à ce paragraphe dûment signé par son responsable des affaires financières, remise est accordée de la différence entre le prix à payer et ce montant.
(2) Subject to section 32 and subsection 33(2), if the fee is greater than an amount equal to 1% of the applicant’s actual gross revenue from activities conducted under a dealer’s licence during the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides with their application a statement signed by the individual responsible for the applicant’s financial affairs that sets out the actual gross revenue.

Afin que la Commission puisse agir en réponse à une demande formulée conformément au paragraphe 1 quater, l'État membre demandeur ou les États membres demandeurs fournit ou fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes sur les mesures demandées, y compris une motivation de la demande, ainsi que des données scientifiques et des informations précises sur la mise en œuvre pratique des mesures.
In order for the Commission to act upon a request referred to in paragraph 1c, the requesting Member State or Member States shall provide the Commission with all relevant information on the measures requested, including a statement of reasons for the request, as well as scientific data and details concerning the practical implementation of the measures.

Le demandeur fournit également toutes informations utiles, en particulier les données visées à l'annexe I, point 1 . Chaque demandeur adopte des dispositions visant à éviter ou atténuer les conséquences sociales négatives d'une insolvabilité.
The applicant shall also provide all relevant information; in particular the data referred to in point 1 of Annex I. Each applicant shall establish provisions to avoid or mitigate the negative social consequences of insolvency.

Le demandeur fournit également toutes informations utiles, en particulier les données visées au point 1 de l'annexe I. Tout demandeur fixe des dispositions visant à éviter ou atténuer les conséquences sociales négatives d'une faillite.
The applicant shall also provide all relevant information; in particular the data referred to in point 1 of Annex I. Each applicant shall establish provisions to avoid or mitigate the negative social consequences of bankruptcy.

1. Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa, point j), et sans préjudice de la législation relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais d'innocuité et d'analyses de résidus, ni des essais précliniques ou cliniques s'il peut démontrer que les substances actives du médicament sont d'un usage vétérinaire bien établi depuis au moins dix ans dans la Communauté et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité en vertu des conditions prévues à l'annexe I. Dans ce cas, le demandeur fournit une documentation bibliographique scientifique appropriée.
1. By way of derogation from point (j) of the first subparagraph of Article 12(3), and without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, the applicant shall not be required to provide the results of safety and residue tests or of pre-clinical tests or clinical trials if he can demonstrate that the active substances of the veterinary medicinal product have been in well-established veterinary use within the Community for at least ten years, with recognised efficacy and an acceptable level of safety in terms of the conditions set out in Annex I. In that event, the applicant shall provide appropriate scientific literature.