Traduction de «l’exportateur de données doit néanmoins » (Français → Anglais) :

127. rappelle que le SIGC doit garantir que les paiements soient versés aux agriculteurs de manière correcte et traçable; relève néanmoins que l'efficacité du SIGC est affectée négativement par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect et incomplet des anomalies (rapport annuel de la Cour des comptes, point 3.29); demande à la Commission de faire en sorte que toutes les bases de données soient à jour et que toutes les anomalies fassent l'objet d'un suivi correct;
127. Recalls that IACS must ensure that correct and traceable payments are made to farmers; notes, however, that the effectiveness of IACS is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross checks or incorrect or incomplete follow up of anomalies (Court of Auditors Annual Report, point 3.29); calls on the Commission to ensure that all databases are up to date and all anomalies are properly followed up;

125. rappelle que le SIGC doit garantir que les paiements soient versés aux agriculteurs de manière correcte et traçable; relève néanmoins que l'efficacité du SIGC est affectée négativement par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect et incomplet des anomalies (rapport annuel de la Cour des comptes, point 3.29); demande à la Commission de faire en sorte que toutes les bases de données soient à jour et que toutes les anomalies fassent l'objet d'un suivi correct;
125. Recalls that IACS must ensure that correct and traceable payments are made to farmers; notes, however, that the effectiveness of IACS is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross checks or incorrect or incomplete follow up of anomalies (Court of Auditors Annual Report, point 3.29); calls on the Commission to ensure that all databases are up to date and all anomalies are properly followed up;

NB: si des poissons meurent pendant l'opération de transfert, le relevé des captures original (dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT auront été remplies et, le cas échéant, validées) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par le vendeur sur le marché intérieur/l'exportateur ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur.
NB: where some fish die during the transfer operation, the original catch document (CATCH INFORMATION, TRADE INFORMATION FOR LIVE FISH TRADE and TRANSFER INFORMATION sections completed and, where applicable, validated) must be copied, and the TRADE INFORMATION section of the copied catch document must be completed by the domestic seller/exporter or his authorised representative or the authorised representative of the flag Member State and transmitted to the domestic buyer/importer.

En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE.
In addition, the sub-processing should only consist of the operations agreed in the contract between the data exporter and the data importer incorporating the standard contractual clauses provided for in this Decision and should not refer to different processing operations or purposes so that the purpose limitation principle set out by Directive 95/46/EC is respected.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.

L’exportateur de données répond aux demandes de renseignements des personnes concernées et de l’autorité au sujet du traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, à moins que les parties n’aient convenu que c’est l’importateur de données qui y répond, auquel cas l’exportateur de données doit néanmoins répondre dans la mesure du possible en communiquant les informations dont il peut raisonnablement disposer si l’importateur de données ne consent pas à répondre ou n’est pas en mesure de le faire.
It will respond to enquiries from data subjects and the authority concerning processing of the personal data by the data importer, unless the parties have agreed that the data importer will so respond, in which case the data exporter will still respond to the extent reasonably possible and with the information reasonably available to it if the data importer is unwilling or unable to respond.

37. observe néanmoins que toute nouvelle fonction de la carte de santé européenne doit s'accompagner d'un niveau élevé de protection de données et que les données qu'elle contient et les informations échangées entre les autorités compétentes doivent tenir compte des dispositions existantes en matière de protection des données;
37. Notes, however, that there must be a high level of data protection in relation to any new functions of the European Health Card and that data stored on it and information exchanged between competent authorities must take account of existing provisions on data protection;

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.
In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

L'importateur doit recevoir de l'exportateur les données d'identification des OGM ou doit déterminer lui-même cette identité par des tests sur des échantillons.
The importer must receive the GMO identification data from the exporter or must determine its identity himself by samples and tests.