Traduction de «d’établissement désigné doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la désignation rétroactive d'établissements de garde en milieu ouvert
Open Custody Facilities Retroactive Designation Regulations

Règlement sur la désignation d'établissements sanitaires
Health Care Facilities Designation Regulation

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu’un établissement désigné au paragraphe (1) est exploité conjointement avec un établissement où l’on fournit le logement pour la nuit, l’établissement désigné au paragraphe (1) doit être pourvu de salles de toilette distinctes pour les personnes de chaque sexe, et chaque établissement de ce genre qui est pourvu du nombre maximum de places assises figurant dans l’une des catégories de la colonne I du tableau qui suit le présent paragraphe, doit prévoir au minimum, et sans devoir dépasser ce minimum,
(4) Where an establishment described in subsection (1) is operated in conjunction with an establishment providing overnight accommodation, the establishment described in subsection (1) shall be provided with separate washroom facilities for each sex and each such establishment that has a maximum seating capacity set out in Column I of an item of the table to this subsection shall have, at least, and is not required to have more than

Lorsqu'il demande une accréditation, une désignation, une autorisation ou un agrément aux fins d'activités d'importation, un établissement de tissus importateur doit fournir les informations (actualisées) énumérées ci-après et la documentation visée au point F, sauf s'il les a déjà fournies dans le cadre de demandes antérieures d'accréditation, de désignation, d'autorisation ou d'agrément en tant qu'établissement de tissus ou qu'établissement de tissus importateur.
When applying for an accreditation, designation, authorisation or licence for the purpose of import activities, the importing tissue establishment applicant shall, unless already provided as part of previous applications for accreditation, designation, authorisation or licensing as a tissue establishment or importing tissue establishment, provide the most up-to-date information and, for part F, documentation on the following:

2. Après avoir obtenu les informations visées à l'annexe I de la présente directive et après avoir vérifié que l'établissement de tissus importateur satisfait aux exigences de la présente directive, la ou les autorités compétentes accréditent, désignent, autorisent ou agréent l'établissement de tissus importateur aux fins de l'importation de tissus et cellules et indiquent les conditions applicables telles que toute restriction concernant les types de tissus et cellules à importer ou les fournisseurs établis dans des pays tiers auxquels l'établissement de tissus doit faire appel.
2. The competent authority or authorities, having obtained the information set out in Annex I to this Directive and, having verified that the importing tissue establishment complies with the requirements of this Directive, shall accredit, designate, authorise or license the importing tissue establishment to import tissues and cells and indicate any conditions which apply such as any restrictions of the types of tissues and cells to be imported or the third country suppliers to be used.

« 9.1 Le ministre doit constituer un comité consultatif chargé de le conseiller et de l'assister sur les questions relatives aux phares patrimoniaux, y compris leur désignation, leur protection et l'établissement de critères relatifs à leur désignation, à leur modification et à leur entretien».
``9.1 The Minister must establish an advisory committee to advise and assist the Minister on matters relating to heritage lighthouses, including the designation and protection of heritage lighthouses and the establishment of criteria for their designation, alteration and maintenance'. '.

Afin de faciliter les flux de données provenant de l’Union européenne, il est souhaitable que les sous-traitants offrant des services de traitement des données à plusieurs responsables du traitement des données de l’Union européenne soient autorisés à appliquer les mêmes mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité, quel que soit l’État membre d’où provient le transfert de données, notamment dans les cas où l’importateur de données reçoit, pour un traitement ultérieur, des données originaires de différents établissements de l’exportateur de données dans l’Union européenne, auquel cas le droit de l’État membre d’établissement désigné doit s’appliquer.
In order to facilitate data flows from the European Union, it is desirable for processors providing data-processing services to several data controllers in the European Union to be allowed to apply the same technical and organisational security measures irrespective of the Member State from which the data transfer originates, in particular in those cases where the data importer receives data for further processing from different establishments of the data exporter in the European Union, in which case the law of the designated Member State of establishment should apply.

« 9.1 Le ministre doit constituer un comité consultatif chargé de le conseiller et de l'assister sur les questions relatives aux phares patrimoniaux, y compris leur désignation, leur protection et l'établissement de critères relatifs à leur désignation, à leur modification et à leur entretien».
" 9.1 The Minister must establish an advisory committee to advise and assist the Minister on matters relating to heritage lighthouses, including the designation and protection of heritage lighthouses and the establishment of criteria for their designation, alteration and maintenance" .

« 9.1 Le ministre doit constituer un comité consultatif chargé de le conseiller et de l’assister sur les questions relatives aux phares patrimoniaux, y compris leur désignation, leur protection et l’établissement de critères relatifs à leur désignation, à leur modification et à leur entretien».
“9.1 The Minister must establish an advisory committee to advise and assist the Minister on matters relating to heritage lighthouses, including the designation and protection of heritage lighthouses and the establishment of criteria for their designation, alteration and maintenance”.

fournir, à la demande de la Commission ou d'un État membre - dans les conditions prévues à l'article 13 paragraphe 3 deuxième et troisième alinéas de la directive 85/511/CEE - l'antigène inactivé concentré aux établissements désignés pour la formulation, l'embouteillage et la distribution du vaccin destiné à être utilisé dans un État membre ou dans le pays tiers où le vaccin doit être utilisé.
to deliver concentrated inactivated antigen to establishments designated for the formulation, bottling and distribution of the vaccine, at the request of the Commission or a Member State under the conditions provided for in the second and third subparagraphs of Article 13 (3) of Directive 85/511/EEC, for use in the Member State or third country in which the vaccine is to be used.

Le contrôle technique, au sens de la présente directive, doit être effectué par l'État ou par des organismes ou des établissements désignés par lui et agissant sous sa surveillance directe.
Roadworthiness tests within the meaning of this Directive shall be carried out by the State or by bodies or establishments designated and directly supervised by the State.

Le nouvel article 5.38 de la LSA confie au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements nécessaires à l’application des articles 5.31 à 5.37, à savoir des règlements concernant les conditions auxquelles doit répondre un organisme désigné et établissant les principes qu’il doit respecter pour la fixation des redevances.
A new section – 5.38 – grants the Governor in Council the regulation-making powers required to implement sections 5.31 to 5.37.