Vertaling van "l’expiration du quarante-deuxième mois suivant " (Frans → Engels) :

b) s’il verse la surtaxe pour paiement en souffrance prévue à l’article 11 de l’annexe II avant l’expiration du quarante-deuxième mois suivant la date de priorité, dans les quarante-deux mois suivant cette date.
(b) if the applicant pays the additional fee for late payment set out in item 11 of Schedule II before the expiry of the 42-month period after the priority date, the 42-month period after the priority date.

(5.2) Le commissaire n’est pas autorisé en vertu du paragraphe 26(1) à proroger le délai prévu au paragraphe (5.1) au-delà de la période de six mois suivant la formulation de l’exigence ou de la période de quarante-deux mois suivant la date de priorité, selon celle de ces périodes qui se termine la dernière.
(5.2) The Commissioner is not authorized under subsection 26(1) to extend the time prescribed by subsection (5.1) beyond the later of the expiry of the 6-month period after the requisition is made and the expiry of the 42-month period after the priority date.

3. Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.
3. Entitlements established in accordance with Article 2 shall, subject to the second subparagraph of this paragraph, be entered in the accounts at the latest on the first working day after the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established.

les dépenses effectuées au cours du deuxième mois suivant celui où l’échéance de paiement a expiré sont réduites de 25 %.
expenditure effected in the second month following the month in which the payment deadline expired, shall be reduced by 25 %,

2. Chaque État membre communique à la Commission, avant la fin du deuxième mois suivant le mois en cause, la quantité de sucre stockée à la fin de chaque mois par les entreprises visées au paragraphe 1, ventilée par type de sucre conformément au deuxième alinéa dudit paragraphe.
2. Each Member State shall notify to the Commission, before the end of the second month following the month in question, the quantity of sugar stored at the end of each month by the undertakings indicated in paragraph 1, broken down by type of sugar in accordance with the second subparagraph thereof.

Les États membres établissent et communiquent à la Commission, pour chaque mois et avant la fin du deuxième mois suivant, la production d'isoglucose de chaque entreprise concernée.
Member States shall establish the isoglucose production of each such undertaking in each month and notify it to the Commission before the end of the second month following.

Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.
If, however, such deposit is made less than 15 days before the beginning of the following month, this Treaty shall not enter into force until the first day of the second month after the date of such deposit.

Durant la réunion d'hier, il a aussi été mentionné que toutes les cartes délivrées portaient une date d'expiration de 2004; elles devaient donc toutes expirer dans les 12 mois suivants cette vérification.
In the briefing yesterday I think it was also mentioned that all of the cards issued were given an expiry date of 2004, so they were all to be expired within a year of that audit.