Traduction de «l’exigence de conserver des documents comptables désigne également » (Français → Anglais) :

(2) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale ou d’un port non autonome au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogé, réputé constitué ou constitué en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des documents comptables désigne également la conservation de documents de même nature que la commission portuaire, la société portuaire locale ou la Société canadienne des ports avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.
(2) In the case of a harbour commission, or a local port corporation or non-corporate port within the meaning assigned in section 2 of the Canada Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a port authority under the Act, the requirement to maintain accounting records includes maintaining similar records that the harbour commission, the local port corporation or the Canada Ports Corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.

(3) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogée, réputée constituée ou constituée en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des livres où figurent les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités désigne également la conservation de livres de même nature qu’elle avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.
(3) In the case of a harbour commission, or a local port corporation within the meaning assigned in section 2 of the Canada Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a port authority under the Act, the requirement to maintain records that contain minutes of meetings and resolutions of the board of directors and committees of directors includes maintaining similar records that the harbour commission or local port corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.

(7) Les livres, comptes et registres visés par le présent règlement ne comprennent pas uniquement les registres comptables au sens restreint et technique du terme, mais désignent également les documents comme les procès-verbaux, les registres du capital-actions, les rapports, la correspondance, les notes de service, les imprimés d’ordinateur, les bandes et les fichiers qui peuvent servir à déterminer l’historique d’une transaction ou les faits qui s’y rattachent.
(7) The books, accounts and records referred to herein include not only accounting records in a limited technical sense, but all records such as minute books, capital stock records, reports, correspondence memoranda, computer printouts, tapes and card decks that may be useful in determining the history of or facts pertaining to any transaction.

Lorsque, postérieurement à l'importation, ces établissements se chargent également du contrôle, de la transformation, de la conservation, du stockage et de la distribution des tissus et cellules importés, ils doivent également être accrédités, désignés, autorisés ou agréés par leurs autorités compétentes aux fins de ces activités et ils doivent satisfaire aux exigences de la directive 2004/23/CE.
Where, subsequent to the import, they also undertake testing, processing, preservation, storage or distribution of the imported tissues and cells they must also be accredited, designated, authorised or licensed by their relevant competent authorities for the purpose of those activities and comply with the requirements of Directive 2004/23/EC.

Si vous regardez la documentation qui accompagne le projet de loi, il semble que le ministre milite en faveur de l'ADRC parce qu'elle donne au gouvernement la souplesse nécessaire pour conserver des comptables hautement qualifiés, afin qu'ils ne se contentent pas de passer un certain temps à Revenu Canada avant d'aller travailler pour un salaire bien supérieur dans un gros cabinet comptable; pour le ministre, c'est également la possibilité de réaménager ses ressources pour réduire ses coûts.
If you look at the supporting material, it would seem the minister is arguing in favour of CCRA, because it gives the flexibility needed to retain skilled accountants, so that they don't just spend their time in Revenue Canada in order to go off and work for one of the big accounting firms at a much higher salary, and to be able to rearrange its resources in order to reduce costs.

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

Pour garantir que les informations en question ne sont pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu’il n’est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre ne désigne qu’un seul organisme pour la production des passeports et des documents de voyage, tout en conservant la faculté d’en changer si nécessaire. Pour des raisons de sécurité, chaque État membre devrait communiquer le nom de l’organisme compétent à la Commission et aux autres États membres.
In order to ensure that the information referred to is not made available to more persons than necessary, it is also essential that each Member State should designate not more than one body having responsibility for producing passports and travel documents, with Member States remaining free to change the body, if need be. For security reasons, each Member State should communicate the name of the competent body to the Commission and the other Member States.

Pour garantir que les informations en question ne sont pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu’il n’est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre ne désigne qu’un seul organisme pour la production des passeports et des documents de voyage, tout en conservant la faculté d’en changer si nécessaire.
In order to ensure that the information referred to is not made available to more persons than necessary, it is also essential that each Member State should designate not more than one body having responsibility for producing passports and travel documents, with Member States remaining free to change the body, if need be.