Vertaling van "l’euro lorsqu’il envisage " (Frans → Engels) :

Le conseil des gouverneurs de la BCE devrait inviter les représentants des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro lorsqu’il envisage d’émettre une objection à l’égard d’un projet de décision élaboré par le conseil de surveillance ou lorsque les autorités compétentes nationales concernées informent le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec ce projet de décision du conseil de surveillance, si cette décision est adressée aux autorités nationales au sujet d’établissements de crédit établis dans des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro.
The Governing Council of the ECB should invite the representatives from participating Member States whose currency is not the euro whenever it is contemplated by the Governing Council to object to a draft decision prepared by the Supervisory Board or whenever the concerned national competent authorities inform the Governing Council of their reasoned disagreement with a draft decision of the Supervisory Board, when such decision is addressed to the national authorities in respect of credit institutions from participating Member States whose currency is not the euro.

(36 sexies) Le conseil des gouverneurs de la BCE devrait inviter les représentants des États membres participants qui n'appartiennent pas à la zone euro lorsqu'il envisage d'émettre une objection à l'égard d'un projet de décision élaboré par le comité de surveillance ou lorsque les autorités nationales compétentes informent ce dernier de leur désaccord motivé avec ce projet de décision du comité de surveillance, si la décision concernée est adressée aux autorités nationales au sujet d'établissements de crédit établis dans des États membres participants qui n'appartiennent pas à la zone euro.
(36e) The Governing Council of the ECB should invite the representatives from non-euro area participating Member States whenever it is contemplated by the Governing Council to object to a draft decision prepared by the Supervisory Board or whenever the concerned national competent authorities inform the Governing Council of their reasoned disagreement with a draft decision of the Supervisory Board, when such decision is addressed to the national authorities in respect of credit institutions from non-euro area participating Member States.

Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.
Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

En revanche, je m’étonne que certains parlent de saisir la Cour de justice sur ce point et que personne n’ait jamais envisagé de saisir la Cour de justice d’autres violations du Traité que commettent en permanence tous les membres, quasiment, de la zone euro, lorsqu’ils ne considèrent jamais leur politique économique comme une question d’intérêt commun, comme les y invite le Traité.
I am surprised, however, that some people are talking about referring the matter to the Court of Justice and that no one has ever considered referring to the Court of Justice other violations of the Treaty committed on an ongoing basis by practically all of the members of the euro zone, when they did not consider their economic policy to be an issue of common interest, as the Treaty suggests.

Lorsqu’ils sont amenés à définir le rythme auquel ils envisagent de rejoindre la zone euro, les nouveaux États membres doivent réfléchir - et le font - à la stratégie vers le MCE II et l’euro qui renforce leurs perspectives de parvenir à une convergence durable de leurs fondamentaux économiques.
When choosing the pace at which the new Member States plan to join the euro area, countries should (and in fact do) consider what strategy towards ERM II and the euro enhances their prospects of achieving a lasting convergence of economic fundamentals.

Je pense donc qu'une menace existe et j'espère que la Commission et la Banque centrale européenne, bien qu'il soit probablement trop tard d'envisager l'opportunité d'émettre ou non un billet de cinq cents euros, considéreront en fait la question de savoir s'il devraient l'émettre au début du processus lorsque tant de dangers y seront liés.
So I think that there is a threat there and I hope that the Commission and the European Central Bank, although it is probably too late to consider whether to issue a five hundred euro note, will actually consider whether they should issue it at the beginning of the process when there are so many dangers attached to it.

En outre, les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions relatives au cas envisagé au paragraphe 1, point b), lorsque le montant de la restitution est égal ou inférieur à 500 euros pour la déclaration d'exportation concernée.
Moreover, Member States may not apply them when the amount of the refund is equal to or less than EUR 500 for the export declaration concerned.