Le Commissaire a rappelé que le processu
s de libéralisation avait été entrepris progressivement avec l'adoption par le Conseil : - d'un premier paquet en décembre 1987 qui avait introduit la s
ouplesse tarifaire, abandonné le principe du partage rigoureux des capacités, initié la libéralisation de l'accès au marché (désignation multiple, cinquième liberté) tout en appliquant les règles de concurrence, - d'un deuxième paquet en juin 1990, qui avait accentué les mesures du premier paquet, en libéralisant un peu plus la répartition des ca
...[+++]pacités, en facilitant l'accès et en laissant plus d'initiatives aux entreprises pour la fixation de leurs tarifs (1) COM(91) 275 - 2 - Ce paquet final présenté un an seulement après l'adoption du précédent consacre l'organisation du transport aérien dans le cadre d'un marché intégré.Mr Van Miert noted that liberalization had been a gradual process, with the adoption by the Council of: - a first package of measures in December 1987, which brought i
n flexible pricing, abandoned the
principle of strict capacity sharing and started liberalizing access to the market (multiple designation, fifth freedom) whilst applying the rules of competition, - a second package in June 1990, which reinforced those of the first package by further liberalizing capacity sharing, facilitating market access and giving operators greater freedom to set their fares. 1 COM(91)275. -
...[+++]2- This final package, presented just one year after the adoption of the preceding one, puts the finishing touches to the organization of air transport in an integrated market.