Traduction de «mesure où l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation d'entreprise conçue sur mesure [ formation en entreprise conçue sur mesure | formation en entreprise personnalisée ]
custom-designed corporate training [ customized corporate training | tailored corporate training ]

Le développement durable: concepts, mesures et déficiences des marchés et des politiques au niveau de l'économie ouverte, de l'industrie et de l'entreprise
Sustainable development: concepts, measures, market and policy failures at the open economy, industry and firm levels

La mesure de l'éco-efficacité dans l'entreprise: conception et l'élaboration des indicateurs d'intensité énergétique et matérielle: étude de faisabilité
Measuring Eco-Efficiency in Business: developing and implementing energy and materials indicators: a feasibility study

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. note que l'augmentation la plus forte, et de loin, de la proportion de femmes dans les conseils d'administration d'entreprises a été enregistrée dans les pays ayant déjà adopté une législation imposant des quotas obligatoires et que, dans les États membres qui n'ont pas pris de mesures obligatoires, les entreprises sont encore très loin de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes qui soit acceptable; fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction; prie la Commission d'inclure dans la stratégie des mesures concrètes en faveur d'une représentation égale des femmes et des hommes dans les postes de direction, de soutenir le Conseil dans les négociations en vue de l'adoption de la directive relative à une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration non exécutifs; demande au Conseil de parvenir dès que possible à une position commune sur cette proposition de directive;
40. Points out that the biggest increase by far in the proportion of women on corporate boards has occurred in countries that have already adopted legislation on compulsory quotas, and that in Member States where no compulsory measures have been implemented companies are still a long way from achieving an acceptable gender balance; highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members on company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions; calls on the Commission to include specific measures to promote the equal representation of women and men in leadership positions in the strategy, and to support the Council in the negotiations for the adoption of the directive for a balanced representation of men and women on non-executive boards; asks the Council to reach a common position as soon as possible on this draft directive;

les mesures destinées aux entreprises qui ne répondent pas à la totalité des critères requis pour pouvoir bénéficier d’une exemption en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/08/1110 et MEMO/08/482), telles que les entreprises qui, après le premier cycle d’investissements, dépassent les seuils au-delà desquels elles ne peuvent plus être considérées comme des PME en vertu de la définition qui en est donnée par l’UE et deviennent des entreprises à capitalisation moyenne (mid-caps), les mid-caps innovantes exerçant des activités de recherche, de développement et d’innovation ou les entreprises ayant besoin d’un investissement supérieur à 10 millions €;
measures targeted at companies that do not fulfill all criteria to qualify for an exemption under the General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/08/1110 and MEMO/08/482), such as companies that after the first investment round exceed the thresholds for qualifying as an SME under the EU definition and hence become mid-caps; innovative mid-caps carrying out research and development and innovation activities; or companies requiring more than €10 million investment;

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

Les préoccupations de Postes Canada à l'égard des entreprises de repostage se sont intensifiées à mesure que le marché du courrier international a pris de l'ampleur et à mesure que les entreprises de repostage lui ont livré une concurrence déloyale sur le marché postal international en tirant profit du système de frais terminaux à deux niveaux adopté par l'Union postale universelle en 1999.
Its concerns with remailers have grown as the international mail business has grown and as remailers have unfairly competed for international mail by exploiting the two-tier terminal dues system adopted by the Universal Postal Union in 1999.

(3 ter) "siège": le siège d'une entreprise, si et dans la mesure où cette entreprise intervient en tant que prestataire de services de paiement, est, outre le lieu enregistré comme représentation principale, tout lieu où l'entreprise possède un établissement, une succursale, une antenne, un bureau ou une filiale, ainsi que tout lieu où un représentant de l'entreprise a, comme mandataire de cette dernière, son adresse professionnelle sous la raison commerciale de l'entreprise;
(3a) “registered office” means the registered office of an undertaking, where and in so far as that undertaking operates as a payment service provider; in addition to the registered place of principal representation, it may be any place at which the undertaking maintains a subsidiary, branch, outside agency, acceptance point or local office, and any place at which a representative of the undertaking maintains his business address under the undertaking’s name as its representative.

(3 ter) «siège»: le siège d'une entreprise, si et dans la mesure où cette entreprise intervient en tant que prestataire de services de paiement, est, outre le lieu enregistré comme représentation principale, tout lieu où l'entreprise possède un établissement, une succursale, une antenne, un bureau ou une filiale, ainsi que tout lieu où un représentant de l'entreprise a, comme mandataire de cette dernière, son adresse professionnelle sous la raison commerciale de l'entreprise;
(3b) “registered office” means the registered office of an undertaking, where and in so far as that undertaking operates as a payment service provider; in addition to the registered place of principal representation, it may be any place at which the undertaking maintains a subsidiary, branch, outside agency, acceptance point or local office, and any place at which a representative of the undertaking maintains his business address under the undertaking’s name as its representative.

La Commission européenne s'est enquise des intentions de plus de 400 entreprises de dix grands secteurs industriels en matière d'investissements en RD. L'enquête fournit en outre des indications sur d'autres aspects des décisions des entreprises privées relatives à leurs activités de RD, tels que les mesures incitant les entreprises à procéder à des investissements de ce type, les facteurs qui déterminent la décision d'implantation des activités de RD et les sources de financement.
The European Commission questioned more than 400 companies in ten major industrial sectors about their RD investment intentions. The survey also gives an insight into other aspects of private companies’ decisions about their RD activities, such as the incentives that lead companies to invest in RD, the factors that lead to a decision as to where their RD operations are located and the sources of finance.

3. suggère, dans la mesure où les entreprises tireront finalement avantage de mesures appropriées relevant de la RSE, que la Commission les encourage à mener elles‑mêmes des campagnes visant à accroître la prise de conscience des avantages, des modalités et des meilleures pratiques selon les secteurs et la taille des entreprises;
3. As valid CSR measures will ultimately accrue to the benefit of the companies concerned, suggests that the Commission encourage campaigns by corporate groupings themselves to increase awareness of the advantages, modalities and best practice in various business sectors and size categories;

Cette réflexion devrait rechercher, premièrement, une simplification des mesures d'accréditation des dépenses pour facilier l'accès de ces mesures aux petites entreprises; deuxièmement, une rationalisation des programmes d'aide pour en réduire les coûts administratifs excessifs; troisièmement, l'établissement d'un guichet unique pour dispenser l'aide aux PME, comme le suggère présentement la Chambre de commerce de Montréal; quatrièmement, l'élimination des chevauchements entre le fédéral et les provinces, en décentralisant la gestion et l'élaboration de ces mesures d'aide à l'entreprise vers les provinces qui en font la demande.
ly require serious thinking in order to try to eliminate overlaps and duplication, and their tremendous cost. We should look first for a simpler way of qualifying expenditures to facilitate small business access to these measures; second, we should streamline aid programs to reduce their excessive administrative cost; third, we should have a single entry point for all forms of aid to small businesses, as suggested by the Montreal Chamber of Commerce; fourth, we should eliminate overlaps between the federal and provincial programs, by delegating to the provinces which apply for it, the management and preparation of business assistance measures.