Traduction de «l’entité concernée confirme » (Français → Anglais) :

Ce faisant, le Tribunal a confirmé que le principe de protection juridictionnelle effective (article 47 de la Charte) signifiait que le motif d’une mesure restrictive devait être communiqué à l’entité ou à la personne concernée[13].
In doing so, the Court upheld that the principle of effective judicial protection (Article 47 of the Charter), means that the ground for a restrictive measure must be communicated to the entity and person concerned[13].

(2) En vue de confirmer l’identité de la personne nommée dans l’ordonnance ou celle de la personne dont le numéro de compte est mentionné dans l’ordonnance, il peut être exigé dans celle-ci que l’institution financière, la personne ou l’entité en cause donne la date de naissance, l’adresse actuelle ou une adresse antérieure de la personne concernée.
(2) For the purpose of confirming the identity of the person named in the order or whose account number is specified in the order, the production order may require the financial institution, person or entity to produce that person’s date of birth, current address and any previous addresses.

L’enquête de la Commission a confirmé que sur toutes les autres liaisons transatlantiques concernées par l’opération, l’entité issue de la concentration continuerait à être confrontée à d'autres concurrents importants, notamment d’autres entreprises communes appliquant le principe de la neutralité par rapport à l'avion utilisé, comme la North Atlantic Joint Venture, un partenariat associant Delta, Air France/KLM et Alitalia, et l’A + + JV, un partenariat transatlantique associant Lufthansa, Air Canada et United Airlines.
The Commission's investigation confirmed that on all other transatlantic routes affected by the merger the combined entity will continue to face competition from other strong competitors, notably from other metal neutral joint ventures such as the North Atlantic Joint Venture, a partnership including Delta, Air France/KLM, and Alitalia, and the A++ JV, a transatlantic partnership including Lufthansa, Air Canada and United Airlines.

L’entité concernée confirme explicitement à l’organisme qu’elle exerce effectivement ses compétences et décrit les moyens utilisés.
The body shall explicitly confirm to the agency that it in fact fulfils its responsibilities and shall describe the means employed.

3. Les accords visés au paragraphe 2 et contenant des dispositions sur l’échange de données à caractère personnel ne peuvent être conclus que si l’entité concernée est soumise à la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 ou si une évaluation a confirmé le caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par cette entité.
3. Agreements referred to in paragraph 2 containing provisions on the exchange of personal data may only be concluded if the entity concerned is subject to the Council of Europe Convention of 28 January 1981 or after an assessment confirming the existence of an adequate level of data protection ensured by that entity.

Le Portugal a confirmé que le principe de la séparation des fonctions entre les entités concernées et au sein de celles-ci serait respecté.
Portugal has confirmed that the principle of separation of functions among and within the relevant entities will be respected.