Vertaling van "communiqué à l’entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communiquer à l'avance les renseignements
provide advance information

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

entité anthropique [ élément anthropique | détail dû à l'homme | entité topographique artificielle | élément rapporté ]
cultural feature [ man-made feature | manmade feature | man made feature ]

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La raison qui justifie une loi constitutive, mis à part ce que je viens de dire au sujet du CST, c'est de permettre un élargissement de ses pouvoirs lorsqu'il s'agit d'une entité internationale qui communique avec une entité au Canada.
The reason for the legislation, aside from what I just said of putting CSE into the act, is to get expansion of this authority when it relates to an international entity communicating with an entity in Canada.

Le sénateur Dallaire : Dans la mise en œuvre de vos sanctions extraterritoriales, s'agit-il toujours d'un processus bilatéral avec les pays où se trouvent les sociétés ou les particuliers devant être ciblés, ou bien s'agit-il tout simplement de communiquer avec l'entité fautive et d'informer le pays où elle se trouve que vous allez imposer des pénalités administratives?
Senator Dallaire: In implementing your extraterritorial sanctions, is the process always bilateral with the countries in which you find the companies or individuals who are to be targeted, or is it simply going specifically at the target and informing the country in which these operations are happening that you are doing it?

obliger les institutions fédérales à mettre en place des politiques et des pratiques visant à protéger les renseignements personnels sur des Canadiens communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition; et
require federal institutions to have appropriate policies and practices in place to protect the personal information of Canadians that is provided to non-Canadian entities through outsourcing contracts; and

2. Le coordonnateur communique à l'entité gestionnaire de l'aéroport toutes les informations permettant la mise en œuvre de la décision mentionnée au paragraphe premier.
2. The coordinator shall send the airport managing body all the information necessary for the implementation of the decision referred to in the first paragraph.

Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.
That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.

suspendre et retirer les licences, et communiquer à l'entité de délivrance les demandes motivées de suspension des attestations, conformément à l'article 30 ;
suspending and withdrawing licences, and notifying the issuing body of reasoned requests for the suspension of certificates, as provided for in Article 30 ;

3. Les renseignements complémentaires sur les cahiers de charges ou les documents complémentaires sont communiqués par les entités adjudicatrices ou les services compétents six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile.
3. The additional information on the specifications or the supporting documents shall be sent by the contracting entity or the competent department not less than six days before the final date fixed for receipt of tenders, provided that they were requested in good time.

2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les cahiers de charges doivent être communiqués par les entités adjudicatrices ou les services compétents six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
2. Provided that it has been requested in good time, additional information relating to the specifications shall be supplied by the contracting entities or competent departments not later than six days before the time-limit fixed for receipt of tenders.

Actuellement, la loi stipule qu'en cas de non-conformité flagrante — par exemple lorsque le CANAFE a tenté en vain de communiquer avec une entité déclarante qui a négligé jusque-là ses obligations en vertu de la loi — le CANAFE peut signaler ce cas de non-conformité à un organisme d'application de la loi, en vue de déclencher éventuellement une enquête criminelle.
Right now, the law says that when there is an egregious case of non-compliance — FINTRAC has tried to work with a reporting entity that has so far failed to meet its obligations under the act — FINTRAC has the option to refer that to law enforcement in a non-compliance disclosure for the purposes of a possible criminal investigation.