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Vertaling van "l’encontre du soudan devraient également " (Frans → Engels) :

Lorsque les législations des États membres le prévoient, l’obligation pour le débiteur de déposer une déclaration d’insolvabilité, ainsi que les demandes introduites par les créanciers en vue d’obtenir une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, devraient également être suspendues pour la durée du moratoire.

Where provided for in the laws of the Member States, the obligation of the debtor to file for insolvency, as well as applications by creditors requesting the opening of insolvency proceedings against the debtor lodged after the stay has been granted should also be suspended for the duration of the stay.


Comme je l'ai dit, le régime fiscal actuel du Canada introduit une discrimination contre les familles à revenu unique avec des enfants à charge et cela va à l'encontre de trois hypothèses fondamentales relatives à l'équité fiscale: les impôts devraient être neutres, progressifs et calculés en fonction de la capacité contributive; ils devraient également tenir compte du nombre de personnes à charge.

As I mentioned, today in Canada the tax system discriminates against single-income families with dependent children, and this violates three basic assumptions we would make about fair taxation: that taxes should be neutral; that they should be progressive and based on the ability to pay; and that they should consider the number of dependants.


En outre, étant donné la gravité de la situation, des mesures devraient également être imposées à l'encontre des personnes occupant des fonctions dirigeantes en Biélorussie et aux personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent, en particulier les personnes et entités le soutenant financièrement ou matériellement.

Furthermore, given the gravity of the situation, measures should also be imposed on persons in a leading position in Belarus, and on persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime, in particular persons and entities providing financial or material support to the regime.


En gardant cet objectif présent à l'esprit, les États membres devraient également suivre de près la mise en œuvre correcte et complète de l'acquis existant et lutter contre les éventuels abus et fraudes commis à l'encontre du droit à la libre circulation des personnes et échanger des informations et des statistiques sur ce type d'abus et de fraudes.

With this aim in mind, Member States should also closely monitor the full and correct implementation of the existing acquis and tackle possible abuse and fraud of the right to free movement of persons and exchange information and statistics on such abuse and fraud.


Ces dispositions vont également à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle les assujettis qui sont résidents fiscaux d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE mais qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de leur activité en Belgique devraient avoir droit aux mêmes avantages fiscaux que les résidents belges (voir l'affaire C-279/93, Schumacker).

These provisions also go against the case-law of the EU's Court of Justice that taxpayers who are tax residents of other Member States of the EU or EEA but derive all or almost all of their income in Belgium should be entitled to the same tax benefits as Belgian residents (see case C-279/93 Schumacker).


En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné devraient également pouvoir être prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes.

Moreover, by way of exception, measures against a given provider should also be adopted in certain individual cases and under certain strict procedural and substantive conditions.


L'Union européenne exprime également sa ferme intention d'appliquer pleinement les résolutions du Conseil de sécurité relatives au Soudan, et rappelle que des mesures, et notamment mais pas uniquement des sanctions, seront prises à l'encontre de ceux qui passeraient outre aux obligations que leur imposent ces résolutions.

The European Union also expresses its commitment fully to implement the relevant UN Security Council Resolutions on Sudan, and recalls that measures, including but not limited to sanctions, will be taken against those who violate their obligations under these Resolutions.


Les actions arrêtées dans ce domaine par les 46 États membres du Conseil de l’Europe lors de leur sommet de Varsovie devraient également être prises en considération, notamment le programme d'action triennal relatif à la violence à l’encontre des enfants.

The actions decided in this field by the 46 Member States of the Council of Europe at their Warsaw summit should also be accounted for, in particular the 3-year Action Programme on Children and Violence.


La cour a également trahi les gens en refusant de protéger les droits religieux des chrétiens et des disciples d'autres religions, qui devraient leur permettre de suivre les enseignements de leur foi et de leur conscience lorsqu'ils vont à l'encontre de la nouvelle orthodoxie.

The court has failed the people by refusing to protect religious rights of Christians and other faiths to follow the teachings of their faith and their conscience when they contradict the new orthodoxy.


Enfin, comme dernière question, j'aimerais savoir quelles devraient être les priorités des parlementaires et du gouvernement canadiens de même que les mesures qu'ils devraient prendre non seulement pour aider les six pays que vous avez mentionnés, mais également l'Angola, le Congo oriental, le Soudan et d'autres pays encore qui souffrent de la famine.

My last question deals with the actions and priorities we, as Canadian parliamentarians and the Canadian government, ought to establish, not only to address the issues of the six countries you mentioned, but also in Angola, the eastern Congo, Sudan, and other places affected by famine.


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