Traduction de «l’avantage d’une telle taxe pourrait » (Français → Anglais) :

Une telle transformation pourrait présenter un certain nombre d'avantages, à commencer par une plus grande cohérence de la politique législative communautaire en matière de droit international privé (point 2.2), basée sur l'article 61 c) du Traité (point 2.1).
Converting the Convention into a Community instrument could have a number of advantages, the first of which would be greater consistency in Community legislation on private international law (point 2.2), based on Article 61(c) of the Treaty (point 2.1).

L’avantage d’une telle taxe pourrait résider dans l’application du principe du «pollueur-payeur».
The advantage of such a tax might lie in the application of the ‘polluter pays’ principle.

Une méthode raisonnable pour déterminer le montant de l'avantage résultant d'une telle mesure pourrait donc consister à comparer la garantie fournie par les pouvoirs publics avec une garantie comparable obtenue sur le marché.
Thus, one reasonable method of enquiring into the amount of benefit of such a measure might be to compare the guarantee provided by the government with a comparable guarantee provided by the market.

Une méthode raisonnable pour déterminer le montant de l'avantage résultant d'une telle mesure pourrait consister à comparer la garantie fournie par les pouvoirs publics à une garantie comparable obtenue sur le marché (38).
One reasonable method of enquiring into the amount of benefit from such a measure might be to compare the guarantee provided by the government with a comparable guarantee provided by the market (38).

À cet égard, la démarche adoptée par la task force DABLAS, qui consiste à coopérer pour améliorer les investissements dans le secteur de l'eau, pourrait être appliquée à d'autres questions environnementales de niveau régional, telles que la protection de la nature, la gestion des déchets, la pollution industrielle ou atmosphérique, pour autant qu'une stratégie régionale procure de réels avantages.
In this respect, the approach of the DABLAS Task Force, in cooperating on improving water investments, could be replicated for other regional environment issues such as nature protection, waste management, industrial or air pollution in so far as a regional approach would bring true benefits.

Pourtant, l'avantage de procéder à une telle restructuration au moyen d'une SE n'est pas manifeste (on pourrait également y parvenir au moyen d'une société nationale), à moins d'être associé à d'autres avantages tels que l'image européenne, la nature supranationale de la SE ou la possibilité de transférer le siège.
However, the advantages of such restructuring in the form of an SE are not evident (as it would also be possible by using a national company) unless combined with other advantages, such as the European image, the supra-national character of the SE or the possibility of seat transfer.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.