Vertaling van "l’avance soit couvert " (Frans → Engels) :

(ii) dans le cas où le produit agricole visé par l’avance est non entreposable, soit qu’il soit gardé de façon qu’il reste commercialisable jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que ce montant soit couvert par l’un de ces programmes et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible,
(ii) in the case of an agricultural product that is not storable, it will be maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and amounts that may be received under that program are assignable or, if that agricultural product is in the course of being produced, or is not yet produced, the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and amounts that may be received under that program are assignable, and

(i) dans le cas où le produit agricole visé par l’avance garantie est entreposable, soit qu’il soit entreposé de façon qu’il reste commercialisable jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que le montant de l’avance soit couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme soit cessible,
(i) in the case of an agricultural product that is storable, it will be stored so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement or, if that agricultural product is in the course of being produced, or is not yet produced, the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and amounts that may be received under that program are assignable,

(ii) dans le cas où le produit agricole visé par l’avance garantie est non entreposable, soit que celui-ci est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que ce montant est couvert par l’un de ces programmes et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible,
(ii) in the case of an agricultural product that is not storable, it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of, the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and amounts that may be received under that program are assignable or, if that agricultural product is in the course of being produced, or is not yet produced, the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and amounts that may be received under that program are assignable, and

(ii) s’agissant d’un produit agricole non entreposable, soit qu’il est commercialisable et gardé de façon qu’il le reste jusqu’à ce qu’il en soit disposé en conformité avec l’accord de remboursement, que le montant de l’avance est couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible, soit, s’il est en cours de production ou à produire, que ce montant est couvert par l’un de ces programmes et que toute somme pouvant être reçue au titre de ce programme est cessible,
(ii) in the case of an agricultural product that is not storable, it is of marketable quality and maintained so as to remain of marketable quality until disposed of in accordance with the repayment agreement, the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and amounts that may be received under that program are assignable or, if that agricultural product is in the course of being produced, or is not yet produced, the amount of the advance is covered by a program listed in the schedule and amounts that may be received under that program are assignable, and

12. invite la Commission à étudier les possibilités d'organiser à l'avance le recours à un dispositif complémentaire de réaction rapide en cas d'urgence majeure, celui-ci pouvant être fourni par d'autres sources, y compris le marché commercial; propose que le coût de cette force en attente soit couvert par l'utilisation de l'instrument financier pour la protection civile;
12. Invites the Commission to examine the possibility of having prearranged access to a complementary capability to ensure a rapid response to major emergencies, which may be available from other sources, including the commercial market; suggests that the cost of the stand-by force could be covered using the Civil Protection Financial Instrument;

Le ministère de la sécurité intérieure tenait absolument à ce que le système CAPPS II (système informatisé de contrôle avancé des passagers) de l'administration chargée de la sécurité des transports soit couvert par le cadre juridique adopté d'un commun accord.
The Department of Homeland Security was keen to see the Transportation Security Administration's CAPPS II (Computer Assisted Passenger Pre-Screening System) scheme covered by the agreed legal framework.

11. soutient la proposition de la Commission tendant à élargir le déliement en faveur des pays en développement dans les lignes budgétaires horizontales et géographiques et demande que le déliement soit étendu à l'ensemble des pays en développement, aux pays ACP en développement et aux pays les moins avancés en particulier; demande par conséquent, dans le même esprit que la Commission et dans un souci d'efficacité accrue de l'aide, que tous les pays en développement soient couverts par la communication à l'examen et par les législations futures sur le déliement de l'aide de l'UE;
11. Supports the Commission proposal to extend untying aid for developing countries on horizontal and geographical budget headings, and stresses the extension of untying to all developing countries, to non-ACP developing countries and to the least developed countries in particular; calls, therefore, in line with the Commission's proposal and in the interests of the greater effectiveness of aid, for all developing countries to be covered by the present communication and by future legislation on the untying of EU aid;

11. soutient la proposition de la Commission tendant à élargir le déliement en faveur des pays en développement dans les lignes budgétaires horizontales et géographiques et demande que le déliement soit étendu à l'ensemble des pays en développement, aux pays ACP en développement et aux pays les moins avancés en particulier; demande par conséquent, dans le même esprit que la Commission et dans un souci d'efficacité accrue de l'aide, que tous les pays en développement soient couverts par la communication à l'examen et par les législations futures sur le déliement de l'aide de l'UE;
11. Supports the Commission proposal to extend untying aid on behalf of the developing countries on horizontal and geographical budget headings, and calls for and calls for the extension of untying to all developing countries, to non-ACP developing countries and to the least developed countries in particular; calls therefore, in line with the Commission and in the interests of the greater effectiveness of aid for all developing countries to be covered by the present communication and by future legislation on the untying of EU aid;

Plus précisément, l’agent d’exécution doit prendre des mesures pour veiller à ce que le montant de l’avance « soit couvert par la sûreté visée à l’article 12 » et le producteur doit démontrer que ce montant est ainsi couvert.
Specifically, the administrator must take steps to ensure - and a producer must demonstrate - that “the amount of the advance is covered by the security referred to in section 12”.