Vertaling van "l’autre chose emportés lui soient " (Frans → Engels) :

(2) Lors de l’audition, le juge peut ordonner que le document ou l’autre chose emportés lui soient remis.
(2) At the hearing mentioned in subsection (1), the judge may require that a record or thing seized be brought before him or her.

1. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement supportés ou autre perte financière éventuellement subie par le consommateur en conséquence du non-respect, par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte, de ses obligations au titre de l'article 10 lui soient remboursés par ce prestataire de services de paiement dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'établissement du non-respect .
1. Member States shall ensure that any fees or other financial loss incurred by the consumer resulting from the non-compliance of a payment service provider involved in the switching process with its obligations under Article 10 are refunded by that payment service provider within three business days of the non-compliance being established.

C’est là le véritable hiatus auquel nous devons faire face dans cette crise: nous avons véritablement une organisation qui reste totalement nationale alors que les enjeux sont transeuropéens, nous devons trouver ensemble les mesures qui permettent de changer de mode de régulation plus que de surréglementer, et nous devons faire en sorte que l’Europe, de manière unie, fasse entendre sa voix dans les prochaines réunions internationales pour que, contrairement au passé, ce ne soient pas les règles des autres et le désordre des autres qui lui soient imposés et dont nous supportons les conséquences, mais que nous puissions aller vers un ordre international plus stable et conforme aux défis que nous devons relever sur le plan planétaire.
That is the real hiatus we have to face in this crisis: that really, the way we are organised remains totally national, while the challenges are trans-European. Together we must find measures that enable us to change the method of regulation rather than over-regulating, and we must make sure Europe unites to make its voice heard in the forthcoming international meetings so that, unlike in the past, we do not have the rules of others and disorder of others imposed on us, for which we have to bear the consequences, but rather we can move towards a more stable international order, one that is more in keeping with the challenges we have to face on a global level.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Avant toute chose, les médias doivent avoir libre accès au Laos afin que l’opinion publique mondiale puisse être informée de ce qui s’y passe réellement et que les carences qui subsistent toujours dans ce pays ne lui soient pas cachées.
As a matter of priority, Laos must become freely accessible to the media, so that the world can learn what is actually going on there, and so that the country’s continuing deficiencies are not hidden from it.

15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que les dispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soient applicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier; invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, comme elle le proposait dans sa communication sur l'Élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de règlement des litiges (COM(2001)161), de façon à faciliter l'exercice par le consommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;
15. Recommends that it should be examined whether the legal nature of the timesharing contract can be defined as a consumer contract under Community law, so that the general rules of Community law for the protection of consumers apply and to prevent forum shopping, either by reference to the general place of jurisdiction for consumer law or the right of jurisdiction of the place in which the property is situated, calls on the Commission in this context to examine to what extent alternative conciliation mechanisms, such as those proposed by the Commission in its communication on widening consumer access to alternative dispute resolution (COM(2001) 161 final), can be established in order to assist the consumer in asserting his rights under this Directive;

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 10 mai 2001 à étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2001-2002.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, May 10, 2001, to examine issues relating to human rights, and inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, now requests approval of funds for 2001-2002.

Il faut progresser avec la création de cet organe de supervision, de l'autorité européenne chargée de la protection des données, en espérant qu'à moyen terme, de nouvelles compétences lui soient reconnues, qui devront inclure les compétences actuellement du ressort des autres autorités de contrôle, de même qu'il faut créer un secrétariat unique garantissant un traitement uniforme des cas soumis au contrôle.
We must move ahead with the creation of this supervisory body – the European Data Protection Authority – in the hope that in the medium term, it will be given new powers including those currently exercised by other supervisory authorities. We also hope that it will create a single secretariat that will ensure that all cases submitted for monitoring are treated in the same way.

Le projet de loi crée une disposition qui permet à un juge de paix, sur demande ex parte, d’ordonner que les choses saisies sous le régime de la LPPC soient envoyées à un État étranger qui a demandé que ces choses lui soient envoyées pour l’exécution ou le contrôle d’application de ses lois.
Bill S-3 includes a new provision allowing for a justice, on ex parte application, to order anything seized under the Act to be sent to a foreign state that has requested that the thing be sent to it for the purpose of administering or enforcing its laws.

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 10 mai 2001, à étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2001-2002.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, May 10, 2001, to examine issues relating to human rights, and inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, now requests approval of funds for 2001-2002.