Vertaling van "l’autre chose emportés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emporter chose jugée
to have the force of res judicata

faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose)
palm

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

se refaire une vie [ reprendre sa vie en main | se tourner vers l'avenir | passer à autre chose | regarder vers l'avant ]
get on with one's life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le fait qu’à cette audition une ordonnance de transmission à l’État étranger des documents ou autres choses emportés en exécution du mandat sera demandée;
(b) state that, at that hearing, an order will be sought for the sending to the foreign state of the records or things seized in execution of the warrant; and

(2) Lors de l’audition, le juge peut ordonner que le document ou l’autre chose emportés lui soient remis.
(2) At the hearing mentioned in subsection (1), the judge may require that a record or thing seized be brought before him or her.

30.09 Le document ou l’autre chose emportés et visés par une ordonnance rendue en vertu de l’article 30.08 ne peuvent être transmis à l’État étranger avant que le ministre de la Justice ne soit convaincu que cet État accepte de se conformer aux conditions et modalités de l’ordonnance.
30.09 No record or thing seized that has been ordered under section 30.08 to be sent to a foreign state shall be so sent until the Minister of Justice is satisfied that the foreign state has agreed to comply with any terms or conditions imposed in respect of the sending abroad of the record or thing.

(3) Dans les cas où un document ou une autre chose est emporté en application de l’article 15 ou 16, le juge à qui, conformément au présent article, cette chose ou ce document est produit ou à qui un rapport est fait à l’égard de cette chose ou de ce document peut, s’il est convaincu de sa nécessité aux fins d’une enquête ou de procédures en application de la présente loi, autoriser le commissaire à retenir le document ou la chose en question.
(3) Where a record or other thing is seized pursuant to section 15 or 16, the judge before whom it is taken or to whom a report is made in respect of it pursuant to this section may, if he is satisfied that the record or other thing is required for an inquiry or any proceeding under this Act, authorize the Commissioner to retain it.

La même chose est valable pour l'article 9 (non-divulgation des informations), en vertu duquel les informations visées par cet article ne peuvent être divulguées à des fins autres que l'enquête de sécurité que dans les cas où l'autorité judiciaire compétente de l'État concerné décide que l'intérêt que présente leur diffusion l'emporte sur les conséquences négatives que cette diffusion peut avoir sur l'enquête ou sur toute enquête future.
The same is true for Article 9 (Non-disclosure of records) which states that information can only made available for purposes other than the safety investigation if the appropriate judicial authority in that State determines that the advantage of disclosure outweighs the adverse impact on that investigation or on any future investigations.