Vertaling van "l’autre argument constitutionnel soulevé " (Frans → Engels) :

3. souligne, néanmoins, que cette situation soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles; prend acte, pourtant, de la réponse de l'Agence qui argumente que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière;
3. Points out, nevertheless, that this situation raises the issue of the need to maintain the Agency in its current form and organisation; notes, however, the Agency's reply, claiming that the present situation reflects the balance between, on the one hand, a clear relationship with the Commission (e.g. the Commission may issue directives and it appoints the Director-General of the Agency) and, on the other hand, a degree of legal and financial autonomy;

3. souligne, néanmoins, que cette situation soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles; prend acte, pourtant, de la réponse de l'Agence qui argumente que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière;
3. Points out, nevertheless, that this situation raises the issue of the need to maintain the Agency in its current form and organisation; notes, however, the Agency’s reply, claiming that the present situation reflects the balance between, on the one hand, a clear relationship with the Commission (e.g. the Commission may issue directives and it appoints the Director-General of the Agency) and, on the other hand, a degree of legal and financial autonomy;

Il convient d’écarter un autre argument soulevé par l’Italie, quant au fait que le Trésor a dû, lors de la signature de la convention, tenir compte de l’obligation d’utilisation et qu’il n’a pu en prévoir l’évolution au plan législatif, au motif qu’elle sortait du cadre de ses compétences. Le Trésor, en tant qu’emprunteur diligent opérant dans une économie de marché, aurait dû tenir compte de cet élément très important.
Nor can the Commission accept another argument invoked by Italy, namely that at the time of the conclusion of the Agreement the Treasury was obliged to have regard to the Obligation and could not anticipate possible legal changes, which fell outside its competence. The Treasury, as a prudent borrower in a market economy, should have taken this very important aspect into account.

Les 18 États qui ont ratifié le traité constitutionnel et les quatre qui prévoient de le faire en l’état actuel ne peuvent être prêts à accepter un compromis alors que les autres États et leurs citoyens se montrent inflexibles sur certains points sur lesquels ils basent leurs arguments.
The 18 states and the 4 states which intend to ratify the Constitutional Treaty as it stands cannot be ready to come to a compromise, while the other states and the citizens of the other states are talking about an unyielding fight on certain points on which their argument is based.

12 Dès lors, après avoir écarté les autres arguments soulevés par la requérante, le Tribunal a rejeté ses recours et l’a condamnée aux dépens.
Accordingly, after having rejected the remaining arguments raised by the appellant, the Court of First Instance dismissed its actions and ordered it to pay the costs.

En fait, les parties ayant soulevé cet argument se sont elles-mêmes appuyées sur les données d’Eurostat relatives aux importations de produits relevant de ce code NC pour étayer leur argumentation concernant les tendances des importations de transpalettes à main en provenance d’autres pays tiers.
In fact, the same interested parties used Eurostat import data from the same CN code to substantiate their claim concerning the trends of imports of hand pallet trucks from other third countries.

- (IT) Monsieur le Président désigné de la Commission, si nous devions choisir aujourd'hui entre vos opposants et leurs raisons et vous, nous serions bien embêtés, nous devrions peut-être même nous abstenir, sinon carrément vous exprimer un vote de confiance, tant les arguments que soulèvent dans cette Assemblée les derniers communistes et alliés de Milosevic, contre l’OTAN et nos pays, les conservateurs britanniques et d’autres encore nous paraissent pauvres et misérables.
– (IT) Mr President-designate of the Commission, if we had to choose here and now between your opponents and the reasons they have given and you, we would find ourselves in a predicament, maybe to the point of abstaining, indeed even to voting for you, as the arguments of the last communists and allies of Milosevic against NATO and our countries and against British conservatives and others are so weak and worthless.

Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté.
I, today, have just found out about two new reasons to re-examine this report and it surprises me, because in fact it deals with something else, of another political approach, and I would welcome its being done clearly. From the point of view, not of my political group, but of the previous Parliament, of the Committee on Constitutional Affairs, which unanimously approved this report, there is really no lack of clarity.

Pour ce qui est des autres points soulevés par la Commission au moment de l'ouverture de la procédure en application de l'article 93, paragraphe 2, et des autres arguments invoqués par le plaignant, la Commission est arrivée aux conclusions suivantes.
In respect of the other points raised by the Commission at the time of the opening of the Article 93(2) procedure and the other issues raised by the complainant, the Commission has arrived at the following conclusions.

L’autre argument constitutionnel soulevé dans l’affaire $29,020 in Canada Currency était que la Loi ontarienne enfreignait diverses dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’article 8.
The other constitutional argument raised in the $29,020 in Canada Currency case was that the Ontario statute violated various sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.