Compte tenu de ce qui précède, l’Autorité estime que l’octroi d’une aide au projet 40049 reste dans les limites du régime d’aides «Programmes de RD industriels», tel que modifié sur la base du chapitre 14 des lignes directrices de l’Autorité de 1994 relatives aux aides à la RD L’aide a donc été accordée en conformité avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
For these reasons, the Authority considers that the granting of aid to Project 40049 falls within the scheme Industrial RD Programme as amended on the basis of Chapter 14 of the Authority’s 1994 RD Guidelines. The aid is therefore granted in accordance with Article 61(3)(c) EEA.