Traduction de «l’autorité conclut donc » (Français → Anglais) :

L’Autorité conclut donc que la méthode appliquée dans l’estimation du 2 mai 2006 ne convenait pas pour déterminer les coûts initiaux et, partant, la valeur marchande des 29 bâtiments en question.
Thus, the Authority concludes that the method referred to in the assessment of 2 May 2006 was not suitable to determine the primary cost and thereby the market value of the 29 buildings in question.

La Cour conclut donc que le droit de l’Union ne permet pas à un État membre d’exiger que, pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de la notion de « membre de la famille » d’un citoyen de l’Union, le descendant en ligne directe âgé de vingt-et-un ans ou plus doive établir avoir vainement tenté de trouver un travail ou de recevoir une aide à la subsistance des autorités du pays d’origine et/ou essayé par tout autre moyen d’assurer sa subsistance.
The Court therefore concludes that European Union law precludes a Member State from requiring a direct descendant, who is 21 years old or older, in order to be regarded as dependent and thus come within the definition of a ‘family member’ of an EU citizen, to show that he has tried unsuccessfully to obtain employment or to obtain subsistence support from the authorities of his country of origin and/or otherwise to support himself.

6. conclut que les modalités actuelles de financement de l'AEAPP fondées sur un système de financement mixte sont rigides, créent des charges administratives et peuvent représenter une menace pour l'indépendance de l'Autorité; recommande et demande donc à la Commission de créer une ligne budgétaire indépendante financée par le budget de l'Union et d'envisager la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'AEAPP.
6. Concludes that the current financing arrangements of EIOPA based on a mixed financing system are inflexible, create administrative burdens and might pose a threat to its independence therefore recommends and calls on the Commission to create an independent budget line funded from the EU budget and to consider the introduction of fees by market participants during the review of its regulation.

6. conclut que les modalités actuelles de financement de l'ABE fondées sur un système de financement mixte sont rigides, créent des charges administratives et peuvent représenter une menace pour l'indépendance de l'Autorité; recommande et demande donc à la Commission de créer une ligne budgétaire indépendante financée par le budget de l'Union et d'envisager la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'ABE.
6. Concludes that the current financing arrangements of EBA based on a mixed financing system is inflexible, creates administrative burdens and might pose a threat to its independence; therefore recommends and calls on the Commission to create an independent budget line funded from the EU budget and to consider the introduction of fees by market participants during the review of its regulation.

8. conclut que les modalités actuelles de financement de l'AEMF fondées sur un système de financement mixte sont rigides, créent des charges administratives et peuvent représenter une menace pour l'indépendance de l'Autorité; recommande et demande donc à la Commission de créer une ligne budgétaire indépendante financée par le budget de l'Union et d'envisager la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'AEMF.
8. Concludes that the current financing arrangements of ESMA based on a mixed financing system are inflexible, create administrative burdens and might pose a threat to its independence therefore recommends and calls on the Commission to create an independent budget line funded from the EU budget and to consider the introduction of fees by market participants during the review of its regulation

La Cour conclut sur ce point que le Tribunal a considéré à juste titre que le comportement constant et linéaire de AZ, qui était caractérisé par la communication aux offices des brevets de déclarations trompeuses et le manque de transparence par lequel AZ a délibérément tenté d'induire les offices de brevets et les autorités judiciaires en erreur afin de préserver le plus longtemps possible son monopole sur le marché des médicaments, constitue une pratique étrangère à la concurrence par les mérites et donc un abus de position dominante.
The Court concludes on this issue that the General Court was fully entitled to hold that AZ’s consistent and linear conduct, which was characterised by the notification to the patent offices of misleading representations and the lack of transparency by which AZ deliberately attempted to lead the patent offices and judicial authorities into error in order to keep for as long as possible its monopoly on the medicinal products market, was a breach of competition on the merits and therefore an abuse of a dominant position.

La Commission conclut donc que les aides de trésorerie accordées par la SNCB à IFB ont dépassé le délai de 12 mois prévu au point 23 b) des lignes directrices de 1999, et que les autorités belges n'ont pas soumis à la Commission le plan de restructuration dans un délai de six mois, comme prévu au point 24 des Llignes directrices de 1999.
The Commission therefore concludes that the cash aids awarded by SNCB to IFB exceeded the period of 12 months laid down in point 23(b) of the 1999 guidelines, and that the Belgian authorities did not submit the restructuring plan to the Commission within a period of six months, as laid down in point 24 of the 1999 guidelines.

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités, les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001, concludes that, more than six years after entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;

9. constate qu'il faut parler d'un désastre lorsque la Cour des comptes, au paragraphe 106 de son rapport spécial 10/2001, conclut que, plus de six ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1681/94 de la Commission sur la communication des irrégularités , les informations transmises à l'OLAF par les autorités des États membres étaient souvent incomplètes, non fiables, trompeuses et obsolètes, et donc de peu d'utilité;
9. Notes that the situation must be described as disastrous if the Court of Auditors, in paragraph 106 of its Special Report No 10/2001, concludes that, more than six years after entry into force of the Commission Regulation (EC) No 1681/94 on the reporting of irregularities, the data forwarded to OLAF by Member State authorities was in many cases incomplete, unreliable, misleading, out-of-date and therefore of little value;