Traduction de «l’autorité de décharge voudrait également » (Français → Anglais) :

23. se félicite de ce que les curriculum vitae du directeur exécutif de l'Autorité, des dirigeants et des experts du panels soient désormais accessibles sur le site internet de l'autorité, ainsi que leurs déclarations d'intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l'Autorité pour améliorer la transparence, mais continue à penser que ces dispositions devraient également s'appliquer aux experts internes, comme indiqué à l'occasion de la procédure de décharge 2010; croit comprendre que cette question est en cours de traitement; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;
23. Welcomes the fact that the curricula vitae of the Authority's Executive Director, Senior management and panel experts are now available on its website together with their respective declaration of interest; notes the Authority's efforts for greater transparency but remains of the opinion that these provisions should also apply to any in-house expert, as expressed during the 2010 discharge procedure; understands that work on this issue is ongoing; calls on the Authority to inform the discharge authority of the progress made on this matter as soon as possible;

4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;
4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;

14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d’administration; estime que de telles mesures permettraient à l’autorité de décharge et au public d’analyser ces qualifications et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts;
14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency’s website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency’s statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

Monsieur Weber, Madame la Présidente, maintenant que ces commentaires sur nos faiblesses, sur la nécessité de simplification et sur le niveau de fraude ont été présentés, je suppose que l’autorité de décharge voudrait également évaluer l’impact des erreurs sur le «rapport qualité-prix».
Mr Weber, Madam President, now that these comments on our weaknesses, the need for simplification and the level of fraud have been presented, I presume the discharge authority would also like to assess the impact of the errors on the ‘price-quality relationship’.

26. souligne que le Médiateur a conclu que l'Autorité n'avait pas procédé à une évaluation minutieuse du conflit d'intérêts potentiel allégué et a appelé l'Autorité a améliorer la façon dont elle applique ses règles et ses procédures dans de futurs cas de «pantouflage»; souligne en outre que le Médiateur a également indiqué que des négociations dans le chef d'un membre du personnel actuel portant sur un emploi futur pouvant donner lieu à un cas de «pantouflage» constituaient en soi un conflit d'intérêts, et recommandé que l'Autorité renforce ses règles et ses procédures en conséquence; prie l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures concrètes qu'elle a adoptées et de leurs délais respectifs afin de prendre dûment en considération les conclusions du Médiateur;
26. Underlines that the Ombudsman concluded that the Authority had not carried out a thorough assessment of the alleged potential conflict of interest and called on the Authority to improve the way in which it applies its rules and procedures in future ‘revolving door’ cases; stresses, moreover, that the Ombudsman also observed that negotiations by a serving member of staff concerning a future job which could amount to a ‘revolving door’ situation would themselves constitute a conflict of interest and recommended that the Authority should strengthen its rules and procedures accordingly; calls on the Authority to inform the discharge authority of the concrete measures adopted, and their respective deadlines, to properly address the conclusions of the Ombudsman;

3. observe également que le budget définitif publié par l'Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget définitif de l'exercice 2009 approuvé par le conseil d'administration et ne comprend pas les recettes; demande donc instamment à l'Autorité de remédier à la situation et d'en informer l'autorité de décharge;
3. Notes also that the final budget published by the Authority on 31 March 2010 did not reflect the final budget for 2009 approved by the Administrative Board and did not include its revenue; urges the Authority therefore to remedy the situation and inform the discharge authority of the change;

La juridiction allemande voudrait savoir notamment si la notion d'« incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité », dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend également les atteintes à l'« idée de l'entente entre les peuples ».
The German court wishes to know, in particular, whether the concept of ‘incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality’, the interpretation of which is reserved in the present context to the Danish authorities, also includes infringements of the ‘principles of international understanding’.

Dans la présente synthèse, la Commission se prononce également sur les questions transversales découlant de l’examen de ces rapports et soulevées par l’auditeur interne, la Cour des comptes européenne et l’autorité de décharge, ou relevées par le comité de suivi des audits et le directeur général du budget.
It also takes a position on the cross-cutting issues stemming from the examination of these reports and raised by the Internal Auditor, the European Court of Auditors, the Discharge Authority, or identified by the Audit Progress Committee and by the Director-General for Budget.

Le Royaume-Uni introduit également en ce moment un système de certificats négociables destiné à réduire la quantité de déchets urbains biodégradables mis en décharge par les autorités locales [63].
In addition, the UK is also introducing a system of tradable certificates to limit the amount of biodegradable municipal waste landfilled by local authorities.

Le Parlement européen, conjointement avec le Conseil, en tant qu'autorité budgétaire, exerce également un contrôle au titre de la procédure prévue à l'article 276 CE selon laquelle, sur recommandation du Conseil, il donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget.
Parliament, acting with the Council as budgetary authority, also performs its review in the procedure under Article 276 of the EC Treaty whereby, on a Council recommendation, it gives the Commission a discharge for the implementation of the budget.