Vertaling van "l’autorisation soit suspendue " (Frans → Engels) :

(4) Dans le cas où l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est l’organe chargé de l’examen préalable et qu’il indique dans son rapport que le projet n’aura vraisemblablement pas de répercussions négatives importantes sur l’air, l’eau ou les ressources renouvelables et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public, il peut procéder à la délivrance du permis ou autre autorisation nécessaire à la réalisation du projet avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office, à condition que la prise d’effet du permis ou de l’autorisation soit suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai et qu’aucun renvoi n’ait été effectué dans ce délai en vertu des paragraphes 126(2) ou (3).
(4) If the Mackenzie Valley Land and Water Board is the body that determines under subsection (2) that the development is unlikely to have a significant adverse impact on air, water or renewable resources and will not be a cause of public concern, that Board may issue a licence, permit or other authorization, as the case may be, before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination but that licence, permit or other authorization shall come into force only after the end of that 10-day period and if no referral under subsection 126(2) or (3) has been made during that period.

(1.2) Dans le cas où l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est l’organe chargé de l’examen préalable et qu’il indique dans son rapport que le projet n’aura pas de répercussions négatives importantes sur l’environnement et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public, il peut procéder à la délivrance du permis ou autre autorisation nécessaire à la réalisation du projet avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office, à condition que la prise d’effet du permis ou de l’autorisation soit suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai et qu’aucun renvoi n’ait été effectué dans ce délai en vertu des paragraphes 126(2) ou (3).
(1.2) If the Mackenzie Valley Land and Water Board is the body that determines under subsection (1) that the development will not have a significant adverse impact on the environment and will not be a cause of public concern, that Board may issue a licence, permit or other authorization for the development before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination but that licence, permit or other authorization shall come into force only after the end of that 10-day period and if no referral under subsection 126(2) or (3) has been made during that period.

L’État membre ou l’autorité compétente peut décider que le véhicule en question ne peut plus circuler sur la voie publique et que l’autorisation de circuler doit être suspendue pendant une durée limitée, sans que cela n’entraîne une nouvelle procédure d’immatriculation, jusqu’à ce que les défaillances soient rectifiées et qu’un nouveau certificat de contrôle technique soit délivré, prouvant que le véhicule est en état de circuler.
The Member State or the competent authority may decide that the vehicle in question is not to be used on public roads and that the authorisation for its use in road traffic is to be suspended for a limited period of time, without requiring a new process of registration, until such time as the deficiencies are rectified and a new roadworthiness certificate is issued testifying that the vehicle is in a roadworthy condition.

L'État membre ou l'autorité compétente peut décider que le véhicule en question ne peut plus circuler sur la voie publique et que l'autorisation de circuler doit être suspendue pendant une durée limitée, sans que cela n'entraîne une nouvelle procédure d'immatriculation, jusqu'à ce que les défaillances soient rectifiées et qu'un nouveau certificat de contrôle technique soit délivré, prouvant que le véhicule est en état de circuler.
The Member State or the competent authority may decide that the vehicle in question is not to be used on public roads and that the authorisation for its use in road traffic is to be suspended for a limited period of time, without requiring a new process of registration, until such time as the deficiencies are rectified and a new roadworthiness certificate is issued testifying that the vehicle is in a roadworthy condition.

Lorsque l'infraction aux conditions d'autorisation présente un danger direct pour la santé humaine ou risque de produire un important effet préjudiciable immédiat sur l'environnement, et jusqu'à ce que la conformité soit rétablie conformément au premier alinéa, points b) et c), l'exploitation de l'installation, de l'installation de combustion, de l'installation d'incinération des déchets, de l'installation de coïncinération des déchets ou de la partie concernée de ces installations est suspendue.
Where the breach of the permit conditions poses an immediate danger to human health or threatens to cause an immediate significant adverse effect upon the environment, and until compliance is restored in accordance with points (b) and (c) of the first subparagraph, the operation of the installation, combustion plant, waste incineration plant, waste co-incineration plant or relevant part thereof shall be suspended.

2. L’autorité compétente peut exiger d’une entreprise dont l’autorisation a été suspendue ou retirée qu’elle veille à ce que ses gestionnaires de transport aient réussi les examens visés à l’article 8, paragraphe 1, avant que toute mesure de réhabilitation ne soit prise.
2. The competent authority may require an undertaking whose authorisation has been suspended or withdrawn to ensure that its transport managers have passed the examinations referred to in Article 8(1) prior to any rehabilitation measure being taken.

(c) le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un "médicament suspendu", c'est-à-dire soit un médicament à usage humain, soit un médicament vétérinaire, dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue dans un ou plusieurs États membres ou dans l'Union européenne; ou,
(c) The new narcotic drug or the new synthetic drug is a ‘suspended medicinal product’, which is either a medicinal product intended for human use for which the marketing authorisation is suspended in one or more Member States or in the European Union, or a veterinary medicinal product for which the marketing authorisation is suspended in one or more Member States or in the European Union; or,

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures, le mardi 20 juin 2000, afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
That the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources have power to sit at 5:00 p.m. on Tuesday, June 20, 2000, for the purpose of hearing witnesses for its study of Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, even though the Senate may then be sitting, and that Rule 95(4) be suspended in relation thereto.