Traduction de «l’autorisation d’un projet lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

3. L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’un projet lorsque celui-ci n’est pas mené en conformité avec l’autorisation délivrée.
3. The competent authority may withdraw the project authorisation where the project is not carried out in accordance with the project authorisation.

3. L'autorité compétente peut retirer l'autorisation d'un projet lorsque celui-ci n'est pas mené en conformité avec l'autorisation délivrée et que cela peut entraîner une détérioration du bien-être des animaux.
3. The competent authority may withdraw the project authorisation where the project is not carried out in accordance with the project authorisation and may cause a deterioration in animal welfare.

3. L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’un projet lorsque celui-ci n’est pas mené en conformité avec l’autorisation délivrée et peut porter atteinte aux normes de bien-être des animaux.
3. The competent authority may withdraw the project authorisation where the project is not carried out in accordance with the project authorisation and may cause a deterioration in animal welfare standards.

L'autorité compétente peut retirer l'autorisation d'un projet lorsque celui-ci n'est pas mené en conformité avec l'autorisation délivrée et peut porter atteinte aux normes de bien-être des animaux .
The competent authority may withdraw the project authorisation where the project is not carried out in accordance with the project authorisation and may cause a deterioration in animal welfare standards .

3. L’autorité compétente peut retirer l’autorisation de projet lorsque celui-ci n’est pas exécuté en conformité avec l’autorisation.
3. The competent authority may withdraw the project authorisation where the project is not carried out in accordance with the project authorisation.

[9] - lorsque des projets importants se composent de plusieurs sous-projets ou lorsque la portée des projets dépasse le niveau local; - lorsque les projets nécessitent de modifier les plans d'affectation des sols (ce qui demande une ESE) avant qu'un concepteur puisse demander l'autorisation de mise en œuvre et entreprendre l'EIE; - lorsque des plans et programmes établissent des critères obligatoires pour l'autorisation ultérieure de projets; - lorsqu'il existe un lien hiérarchique entre ESE et EIE.
[9] - Where large projects are made up of sub-projects or where projects have more than local significance. - Projects that require amendments of land use plans (which will require SEA) before a developer can apply for development consent and undertake the EIA. - PP which set binding criteria for the subsequent development consent of projects. - Hierarchical linking between SEA and EIA ('tiering')

- à l'évaluation des projets proposés dans le cadre des appels à propositions pour un financement communautaire et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 300 000 euros,
- the assessment of the projects proposed under calls for proposals for Community funding and the estimated amount of the Community contribution for each project where this is equal to or more than EUR 300 000,

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties.