Vertaling van "l’autorisation d’un projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates

projet de promotion de l'esprit d'entreprise | projet entrepreneurial | projet d'entrepreneuriat
project to promote the spirit of enterprise | project to promote the entrepreneurial spirit

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
International Standard for Therapeutic Use Exemptions

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

poste autorisé au prorata du coût des postes financés au titre des projets
prorated project post

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a retiré son aide destinée au projet de Freiberg Sud et a réduit à 45 millions € celle en faveur du projet de Freiberg Est, de façon à limiter l'aide totale accordée pour couvrir le coût combiné des projets de Freiberg Est et de Freiberg Sud au montant maximal autorisé pour un «projet d'investissement unique».
Following the opening of the formal investigation, Germany withdrew the aid for the project in Freiberg South and reduced the aid for the project in Freiberg East to €45 million, in order to limit the total aid granted for the combined costs of the projects in Freiberg East and Freiberg South to the maximum allowable in a 'single investment project'.

2 ter. Avant de demander l'autorisation d'un projet, toute personne souhaitant réaliser une procédure prend toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer si des données en rapport avec le projet qu'elle propose existent déjà et, si tel est le cas, pour consulter ces données (en prenant en charge une partie de leur coût), et les États membres vérifient également si de telles données existent avant d'accorder une autorisation.
2b. Before applying for a project authorisation, a person intending to carry out a procedure must take all reasonable steps to ascertain whether data relevant to the proposed project already exists and, if so, to access such data (including contributing towards the cost thereof), and Member States shall similarly verify whether such data exists before granting an authorisation.

3. Avant de demander l'autorisation d'un projet, toute personne souhaitant réaliser une procédure prend toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer si des données en rapport avec le projet qu'elle propose existent déjà et, si tel est le cas, pour consulter ces données (notamment en prenant en charge une partie de leur coût), et les États membres vérifient également si de telles données existent avant d'accorder une autorisation.
3. Before applying for a project authorisation, a person intending to carry out a procedure must take all reasonable steps to ascertain whether data relevant to the proposed project already exists and, if so, to access such data (including contributing towards the cost thereof), and Member States shall similarly verify whether such data exists before granting an authorisation.

(45) Afin d'assurer l'examen efficace des demandes d'autorisation et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l'industrie communautaires, il convient de fixer un délai pour l'évaluation des propositions de projet par les autorités compétentes et la prise des décisions concernant l'autorisation de ces projets.
(45) To ensure effective examination of authorisation applications and to enhance the competitiveness of Community research and industry, a time-limit should be set for the competent authorities to evaluate project proposals and take decisions on authorisation of those projects.

3. L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’un projet lorsque celui-ci n’est pas mené en conformité avec l’autorisation délivrée et peut porter atteinte aux normes de bien-être des animaux.
3. The competent authority may withdraw the project authorisation where the project is not carried out in accordance with the project authorisation and may cause a deterioration in animal welfare standards.

3. L’autorité compétente peut retirer l’autorisation d’un projet lorsque celui-ci n’est pas mené en conformité avec l’autorisation délivrée.
3. The competent authority may withdraw the project authorisation where the project is not carried out in accordance with the project authorisation.

Cette directive oblige les États membres à prévoir une évaluation des incidences environnementales d'un éventail de projets avant qu'ils ne soient autorisés (pour certains projets énumérés à l'annexe I de la directive, une évaluation est toujours exigée; pour d'autres, énumérés à l'annexe II, la directive permet aux États membres de décider quels projets exigent une évaluation).
This Directive requires Member States to provide for an environmental impact assessment of a wide range of projects before they are authorised (for some projects, listed in Annex I to the Directive, an assessment is always required; for others, listed in Annex II, the Directive leaves Member States to decide which require assessment).

Une des pièces maîtresses de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement, la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, fait obligation aux États membres de réaliser une évaluation des incidences environnementales d'un large éventail de projets avant leur autorisation (pour certains projets, énumérés à l'annexe I de la directive, une évaluation est requise dans tous les cas; pour d'autres, énumérés à l'annexe II, la directive laisse aux États membres le pouvoir de décider si chaque projet nécessite ou non une évaluation).
One of the European Union's (EU) principal pieces of environmental legislation, this Directive (Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment) requires Member States to provide for the environmental impact assessment of a wide range of projects before they are authorised (for some projects, listed in Annex I of the Directive, an assessment is always required; for others, listed in Annex II, the Directive gives Member States power to screen as between those requiring and those not requiring an assessment).

-Aide d'État no N 562/94 -IFSC (Dublin) - Douane de Shannon - zone franche de l'aéroport -Irlande -Autorisation Le 27 septembre 1994, les autorités irlandaises ont notifié à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CE, leur intention de prolonger le délai fixé au 31 décembre 1994 pour l'autorisation de nouveaux projets dans le centre de services financiers international (IFSC) de Dublin et dans la zone franche de l'aéroport de Shannon.
- State Aid n N 562/94 - IFSC (Dublin) - Shannon Customs -free Airport Zone. - Ireland - Approval On 27 September 1994, the Irish authorities notified the Commission, accordingly to the Article 93(3) of the EC Treaty, of their proposal to remove the deadline of 31 December 1994 for the approval of new projects in the International Financial Services Centre (IFSC) in Dublin and in the Shannon Customs - free Airport Zone.

L'intensité de l'aide s'élève au maximum à 25 % des coûts autorisés pour des projets menés par des entreprises individuelles dans le domaine de la technologie de la cellule et du système de propulsion et au maximum à 50 % des coûts autorisés pour des projets de coopération dans tous les secteurs technologiques de l'aviation civile.
The aid intensity is up to 25 % of eligible costs for projects for single firms in the airframe and propulsion system technology areas and up to 5O % of eligible costs for collaborative projects in all civil aircraft technology sectors.