Traduction de «l’auteur avait posé » (Français → Anglais) :

M. Richard Harris: Je comprends que les députés du gouvernement souhaitent en finir le plus vite possible avec cette question mais, monsieur le président, chaque fois que j'ai fait partie d'un comité permanent où une agence ou une firme de consultants avait été invitée à déposer un rapport sur un sujet particulier, 99 fois sur 100 les auteurs du rapport étaient présents lorsque le rapport était déposé devant le comité, au cas où des questions devraient leur être posées.
Mr. Richard Harris: Again, I can understand the government members wanting to put this to bed as quickly as possible. However, Mr. Chairman, on almost every standing committee in this House that I've ever sat on, when an agency or a group of consultants were asked to deliver a report on a particular subject, I would say that 99 times out of 100, when the report was presented to the committee, there were representatives of the people who prepared the report, in the event that there would be questions arising out of the report.

Dans une question précédente (H-0501/04 ) , l’auteur avait posé le problème des désodorisants d’intérieur et de la protection des consommateurs contre les informations trompeuses diffusées au sujet des prétendues qualités de ces produits et contre leurs dangers cachés.
In a previous question (H-0501/04 ) , I raised the matter of indoor air fresheners, protection of consumers from misleading information concerning the spurious properties and the hidden risks of these products.

Dans une question précédente (H-0501/04) , l’auteur avait posé le problème des désodorisants d’intérieur et de la protection des consommateurs contre les informations trompeuses diffusées au sujet des prétendues qualités de ces produits et contre leurs dangers cachés.
In a previous question (H-0501/04) , I raised the matter of indoor air fresheners, protection of consumers from misleading information concerning the spurious properties and the hidden risks of these products.

Dans une question précédente (H-0501/04), l'auteur avait posé le problème des désodorisants d'intérieur et de la protection des consommateurs contre les informations trompeuses diffusées au sujet des prétendues qualités de ces produits et contre leurs dangers cachés.
In a previous question (H-0501/04), I raised the matter of indoor air fresheners, protection of consumers from misleading information concerning the spurious properties and the hidden risks of these products.

À une question posée à ce sujet par l'auteur (E-4752/05), la Commission avait répondu comme suit: "Avant que la Commission puisse présenter aucun commentaire sur cette législation, il est indispensable qu'elle achève l'examen de la documentation, qu'elle vient de recevoir, et, si nécessaire, qu'elle demande également des éclaircissements au gouvernement grec".
In its answer to a previous question (E-4752/02), the Commission stated that: 'Before the Commission can submit any comments on this legislation, it is necessary to complete its examination of the documentation that has just been received and if necessary also ask the Greek Government for clarifications'.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.
I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.

Dans une question posée en août, sous la référence P-3040/05, concernant l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice sur le mur de séparation à Jérusalem-Est, l'auteur de la question avait demandé à la Commission d'exposer un "plan concret pour remplir ses obligations [...] en vertu de l'avis consultatif du 9 juillet 2004".
In a question submitted in August, P-3040/05, regarding the ICJ ruling on the Separation Wall in Eastern Jerusalem, I asked the Commission to outline a 'concrete plan to fulfil its own obligations.under the ruling of 9 July 2004'.

Afin d'avoir une vue aussi précise que possible sur les problèmes posés par le droit moral et sur la nécessité éventuelle d'harmoniser cet aspect du droit d'auteur, la Commission avait lancé une consultation des milieux intéressés en procedant à l'envoi d'un questionnaire sur ce sujet.
To obtain as accurate a picture as possible of the problems associated with moral rights and of whether this aspect of copyright should be harmonized, the Commission launched a consultation of the interested circles and sent a questionnaire on this issue.