Traduction de «l’augmentation ci-dessous mentionnée » (Français → Anglais) :

b) sur une population évaluée à cent cinquante mille âmes, à quatre-vingts cents par tête, une somme de cent vingt mille dollars, susceptible de l’augmentation ci-dessous mentionnée, savoir : un recensement de la province doit être fait tous les cinq ans, à partir du recensement général de 1881; et une estimation approximative de la population doit être faite à des intervalles de temps égaux entre chaque recensement quinquennal et décennal; et, lorsque la population, d’après ce recensement ou cette estimation, dépasse cent cinquante mille âmes, qui est le chiffre minimal sur lequel cette subvention est calculée, le montant de cette subvention doit être accru en conséquence, et ainsi de suite jusqu’à ce que la population ait atteint quatre cent mille âmes;
(b) on an estimated population of one hundred and fifty thousand, at eighty cents per capita, one hundred and twenty thousand dollars, subject to be increased as hereinafter mentioned, that is to say, a census of the Province shall be taken in every fifth year, reckoning from the general census of 1881; and an approximate estimate of the population shall be made at equal intervals of time between each quinquennial and decennial census; and whenever the population, by any such census or estimate, exceeds one hundred and fifty thousand, which shall be the minimum on which the allowance shall be calculated, the amount of the allowance shall be increased accordingly, and so on, until the population has reached four hundred thousand; and

(1) Les sommes ci-dessous mentionnées seront payées annuellement par le Canada à chaque province qui au commencement de la présente loi est une province du Dominion, pour ses fins locales, et pour le soutien de son gouvernement et de sa législature :
(1) The following grants shall be made yearly by Canada to every province, which at the commencement of this Act is a province of the Dominion, for its local purposes and the support of its Government and Legislature:

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous la réponse qu’a fournie Sécurité publique Canada, SP, à la question mentionnée ci-dessous.
Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, the Canadian Nuclear Safety Commission, CNSC, is a regulatory organization that licenses the facilities and ensures their safety.

L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies l’Agence de promotion économique du Canada atlantique à la question mentionnée ci-dessus.Pour ce qui est de la partie a), en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et au gel du budget de fonctionnement, l’Agence est continuellement à la recherche de méthodes pour augmenter son efficacité.
Hon. Bernard Valcourt (Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie), CPC): Mr. Speaker, insofar as the Atlantic Canada Opportunities Agency, ACOA, is concerned, with regard to the operating budget freeze, in response to (a), the agency is continually monitoring ways to increase efficiencies.

Sachant que le cadre financier proposé est subordonné au résultat des négociations entre les institutions, votre rapporteur propose de maintenir (exception faite de la modification de la répartition entre l'objectif 1 et l'objectif 2 mentionnée ci-dessous) comme montants de référence (entre parenthèses) les montants proposés par la Commission, et de mentionner les travaux de la commission SURE (augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain cadre financier pluriannuel) en commentaires, pour rappeler les objectifs de notre Parlement dans le cadre de ces négociations budgétaires.
Knowing that the proposed financial framework is subject to the outcome of negotiations between the institutions, the rapporteur proposes keeping (with the exception of the change to the amounts for objective 1 and objective 2 mentioned below) as reference amounts (in brackets) the amounts proposed by the Commission, and making mention of the work of the SURE Committee (at least 5 % increase in the level of resources allocated to the next multiannual financial framework) in remarks, so Parliament’s objectives in the budget negotiations are borne in mind.

G. considérant que pour de nombreuses régions, un réchauffement de 2 °C est déjà extrêmement dangereux; que 112 pays, parmi lesquels les pays les plus vulnérables, les petits États insulaires et les pays les moins développés, plaident en faveur d'une réduction du CO2 dans l'atmosphère en dessous de 350 parties par million et d'une stabilisation de l'augmentation de la température mondiale en dessous de 1,5 °C;
G. whereas for many regions warming of 2 °C is already extremely dangerous; whereas 112 countries, including the most vulnerable countries, the small island states and the least developed countries, have called for a reduction in CO2 in the atmosphere below 350 parts per million and for stabilisation of the global temperature rise at below 1,5 °C;

G. considérant que pour de nombreuses régions, un réchauffement de 2 °C est déjà extrêmement dangereux; que 112 pays, parmi lesquels les pays les plus vulnérables, les petits États insulaires et les pays les moins développés, plaident en faveur d'une réduction du CO2 dans l'atmosphère en dessous de 350 parties par million et d'une stabilisation de l'augmentation de la température mondiale en dessous de 1,5 °C;
G. whereas for many regions warming of 2°C is already extremely dangerous; whereas 112 countries, including the most vulnerable countries, the small island states and the least developed countries, have called for a reduction in CO2 in the atmosphere below 350 parts per million and for stabilisation of the global temperature rise at below 1.5°C;

Les mesures prises afin de réduire la consommation d'énergie dans l'Union européenne, ainsi que l'utilisation accrue d'énergie produite à partir de sources renouvelables, permettraient à l'Union européenne de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et de respecter son engagement à long terme de maintenir l'augmentation de la température mondiale en dessous de 2 °C, ainsi que son engagement de diminuer, d'ici à 2020, les émissions totales de gaz à effet de serre d'au moins 20 % au-dessous des niveaux de 1990, et de 30 % en cas de conclusion d'un accord international .
Together with an increased use of energy from renewable sources, measures taken to reduce energy consumption in the EU would allow the EU to comply with the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), its long term commitment to maintain the global temperature rise below 2 °C, and its commitment to reduce by 2020, overall greenhouse gas emissions by at least 20 % below 1990 levels, and by 30 % in the event of an international agreement.

Pour les raisons mentionnées ci-dessous et pour d'autres raisons bien connues du comité, la Première nation de Batchewana considère que les consultations tenues étaient une imposture.
For the reasons set out below and for other reasons well known to this committee, the Batchewana First Nation regards this consultation process as a sham.

2.2 À la demande de l'une des personnalités mentionnées au point 3.1 ci‑dessous, la présidence du Conseil ou le Secrétaire général/Haut représentant les informe, avec toute la diligence requise, du contenu de toute information sensible nécessaire pour permettre au Parlement européen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par le traité sur l'Union européenne dans le domaine visé par le présent accord interinstitutionnel, en tenant compte de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité et la défense de l’Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres ou la gestion militaire et non militaire des crises, conformément aux modalités définies dans la section 3 ci‑dessous.
2.2. At the request of one of the persons referred to in point 3.1 below, the Presidency of the Council or the Secretary‑General/High Representative shall inform them with all due despatch of the content of any sensitive information required for the exercise of the powers conferred on the European Parliament by the Treaty on European Union in the field covered by the present Interinstitutional Agreement, taking into account the public interest in matters relating to the security and defence of the European Union or of one or more of its Member States or military and non-military crisis management, in accordance with the arrangements laid down in section 3 below.